Les prélèvements sociaux sont les contributions prélevées sur les revenus d'activité, les pensions de retraite, les revenus du patrimoine et l'épargne pour financer la protection sociale : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et prélèvement de solidarité. Le taux de prélèvements sociaux sur les revenus du capital est de 17,2 %, porté à 18,6 % sur une partie des placements en 2026 ; sur une retraite, le taux de CSG dépend du RFR. Un non-résident affilié à l'assurance maladie d'un autre État européen ne paie que 7,5 %.
Résident, non-résident, retraité : trois régimes de CSG
- Résident fiscal de France : les revenus du capital de source étrangère subissent les prélèvements sociaux comme les revenus français.
- Non-résident affilié à la sécurité sociale d'un État de l'UE, de l'EEE ou de Suisse : exonération de CSG et de CRDS, seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % reste dû.
- Retraités installés à l'étranger : pas de CSG ni de CRDS sur la pension, mais une cotisation d'assurance maladie si la France prend en charge leurs soins.
Définition des prélèvements sociaux : trois contributions distinctes
Derrière l'expression « prélèvements sociaux » se trouvent trois contributions qui n'ont ni la même histoire ni la même affectation. La contribution sociale généralisée (CSG), créée en 1991, finance l'assurance maladie, les allocations familiales et la branche autonomie. La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), créée en 1996, alimente la Caisse d'amortissement de la dette sociale, qui rembourse les déficits accumulés par la sécurité sociale. Le prélèvement de solidarité, dans sa forme actuelle depuis 2019, a regroupé l'ancien prélèvement social et plusieurs contributions additionnelles.
Ces trois contributions ne sont pas des cotisations au sens du droit de la sécurité sociale : elles ne donnent aucun droit individuel à une prestation. Le défaut de contrepartie individuelle explique qu'elles soient qualifiées d'impositions de toute nature par le Conseil constitutionnel, tout en restant rattachées au financement de la protection sociale par le droit européen. Cette double nature est au cœur de toutes les questions posées par les revenus étrangers et les non-résidents.
Le fonctionnement des prélèvements sociaux varie selon la catégorie de revenu. Sur un salaire, ils sont retenus à la source par l'employeur. Sur un livret ou un contrat d'assurance vie, l'établissement financier les prélève lors du versement des intérêts ou du rachat. Sur les revenus fonciers, les plus-values et les revenus perçus à l'étranger, ils sont calculés par l'administration fiscale à partir de la déclaration de revenus et apparaissent sur l'avis d'impôt, sur une ligne séparée de l'impôt sur le revenu.
Quels sont les taux des prélèvements sociaux ?
Le taux de prélèvements sociaux dépend de la nature du revenu. Pour les revenus du patrimoine et les produits de placement, le taux normal était de 17,2 % jusqu'aux revenus du patrimoine de 2024 et aux produits de placement de 2025 : CSG à 9,2 %, CRDS à 0,5 % et prélèvement de solidarité à 7,5 %. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a relevé la CSG de 1,4 point sur une partie des revenus du capital, ce qui porte le taux global à 18,6 % pour les placements visés. Selon le texte adopté, les revenus fonciers, l'assurance vie et l'épargne logement restent au taux de 17,2 %. Le détail par produit est publié sur le site impots.gouv.fr et mérite d'être vérifié avant toute décision de placement, car le périmètre a évolué pendant les débats parlementaires.
| Catégorie de revenu | CSG | CRDS | Solidarité / CASA | Taux total |
|---|---|---|---|---|
| Revenus d'activité (salaires) | 9,2 % | 0,5 % | non | 9,7 % sur 98,25 % du brut |
| Revenus fonciers, assurance vie, épargne logement | 9,2 % | 0,5 % | 7,5 % | 17,2 % |
| Autres revenus du capital visés par la LFSS 2026 | 10,6 % | 0,5 % | 7,5 % | 18,6 % |
| Pensions de retraite (taux normal) | 8,3 % | 0,5 % | CASA 0,3 % | 9,1 % |
| Non-résident affilié UE, EEE ou Suisse (capital) | exonéré | exonéré | 7,5 % | 7,5 % |
Sur les pensions de retraite, le taux de CSG n'est pas unique : il est de 0 %, 3,8 %, 6,6 % ou 8,3 % selon le revenu fiscal de référence (RFR) et le nombre de parts du foyer, avec des seuils revalorisés chaque année. La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) de 0,3 % ne s'applique qu'aux retraités imposés aux taux de 6,6 % ou 8,3 %. Le taux réduit dépend donc du RFR de l'avant-dernière année, qui figure sur l'avis d'impôt : chaque demi part supplémentaire relève le seuil.
La part de CSG déductible
Une partie de la CSG est déductible du revenu imposable l'année de son paiement : 6,8 points sur les revenus du patrimoine imposés au barème progressif, et 6,8 points sur les salaires. Cette déduction n'existe pas lorsque les revenus de placement sont soumis au prélèvement forfaitaire unique. Pour un foyer au taux marginal élevé, l'option pour le barème peut donc réduire le taux moyen réel, un calcul que le simulateur officiel de l'administration permet de faire avant de cocher la case.
Quels revenus sont soumis aux prélèvements sociaux ?
Les revenus soumis aux prélèvements sociaux se répartissent en trois familles. Les revenus d'activité (salaires, revenus professionnels des indépendants) supportent la CSG et la CRDS, mais pas le prélèvement de solidarité. Les revenus de remplacement (pensions, allocations chômage, indemnités journalières) ont leurs propres taux, souvent réduits. Les revenus du patrimoine et produits de placement (revenus locatifs, location meublée non professionnelle, dividendes, intérêts, plus-values mobilières et immobilières, rachat partiel d'un contrat de capitalisation ou d'assurance vie) supportent les trois contributions.
Certains produits d'épargne réglementée sont exonérés : le livret A, le livret de développement durable et solidaire et le livret d'épargne populaire ne subissent aucun prélèvement. Le plan d'épargne en actions est exonéré d'impôt après cinq ans, mais pas de prélèvements sociaux, qui restent dus à la sortie sur les gains. Cette distinction entre exonération fiscale et exonération sociale est une source fréquente d'erreur lorsqu'on compare deux enveloppes. Chaque particulier concerné peut consulter le service en ligne de l'administration pour connaître le traitement social de son épargne, livret par livret, et le seuil de RFR qui s'applique à son foyer : la contribution sociale généralisée n'est pas calculée de la même façon sur un livret réglementé, un compte-titres ou un contrat de capitalisation.
Revenus de source étrangère d'un résident fiscal français
Un foyer fiscalement domicilié en France est imposable sur l'ensemble de ses revenus, y compris ceux de source étrangère. Pour les prélèvements sociaux, la règle suit l'impôt pour les revenus du capital : intérêts d'un compte à l'étranger, dividendes d'une société étrangère, revenus fonciers d'un appartement loué à Lisbonne ou plus-value sur des titres détenus via un courtier étranger sont soumis à la CSG, à la CRDS et au prélèvement de solidarité, dès lors que le contribuable relève d'un régime français d'assurance maladie. Le calcul et l'avertissement se font lors de la déclaration des revenus perçus à l'étranger, sur le formulaire 2047.
La situation change pour un résident qui est affilié à un régime de sécurité sociale d'un autre État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de Suisse, et qui n'est pas à la charge d'un régime obligatoire français. C'est le cas typique d'un travailleur frontalier affilié au régime suisse ou luxembourgeois. Depuis la décision de Ruyter de la Cour de justice de l'Union européenne en 2015 et la réforme de 2019, cette personne est exonérée de CSG et de CRDS sur ses revenus du patrimoine et de placement ; elle ne paie que le prélèvement de solidarité de 7,5 %. La fiscalité des travailleurs frontaliers détaille les justificatifs à produire, notamment l'attestation d'affiliation.
Pour les revenus d'activité perçus à l'étranger, la règle est celle de l'affiliation : un salarié qui cotise dans l'État où il travaille ne paie pas la CSG et la CRDS françaises sur ce salaire, en vertu du règlement européen n° 883/2004 ou de la convention bilatérale de sécurité sociale applicable.
Prélèvements sociaux pour les non-résidents
Un non-résident fiscal reste imposable en France sur ses revenus de source française, et les prélèvements sociaux s'appliquent à une partie d'entre eux. Depuis le 1er janvier 2019, pour les revenus fonciers comme pour les plus-values immobilières (cessions réalisées depuis cette date), le traitement dépend du régime de sécurité sociale de la personne :
- affilié à un régime d'un État de l'UE, de l'EEE ou de Suisse : exonération de CSG et de CRDS, seul le prélèvement de solidarité au taux réduit de 7,5 % est dû sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française ;
- affilié à un régime d'un État tiers (États-Unis, Canada, Maroc par exemple) : taux de 17,2 % sur ces mêmes revenus, sans réduction ;
- affilié au Royaume-Uni : l'accord de retrait et l'accord de commerce et de coopération ont maintenu la coordination des régimes, et l'administration applique le taux réduit aux personnes qui en relèvent ; la situation se vérifie au cas par cas.
Les dividendes et intérêts de source française versés à un non-résident ne supportent pas les prélèvements sociaux : ils subissent une retenue à la source dont le taux est souvent réduit par la convention fiscale. Pour obtenir l'exonération de CSG et de CRDS sur les revenus fonciers, le non-résident coche la case prévue sur la déclaration n° 2042-C et doit pouvoir justifier de son affiliation. À défaut de justificatif, l'administration applique le taux plein et le contribuable doit réclamer.
Le cas des retraités qui vivent à l'étranger
Un retraité qui a quitté la France et n'y est plus fiscalement domicilié n'acquitte ni CSG ni CRDS sur sa pension de retraite française. Il reste redevable d'une cotisation d'assurance maladie lorsque la France prend en charge ses frais de santé, ce qui est le cas des titulaires d'une pension française résidant dans un État de l'UE sans y avoir travaillé : 3,2 % sur la pension de base et 4,2 % sur la retraite complémentaire, selon les indications publiées par l'Assurance retraite. Cette cotisation apparaît sur le relevé de pension, pas sur l'avis d'impôt.
La caisse de retraite détermine la situation à partir de l'adresse déclarée et de la résidence fiscale. Un retraité qui garde une résidence en France plus de 183 jours par an peut rester fiscalement domicilié en France : il se reporte alors aux critères de la résidence fiscale, car c'est elle qui décide de la CSG. La fiscalité de l'expatriation recense les démarches à faire avant le départ pour éviter un double prélèvement la première année.
Comment déclarer les prélèvements sociaux ?
Il n'existe pas de déclaration séparée : les prélèvements sociaux sont calculés à partir de la déclaration de revenus. Les revenus de placement déjà soumis à prélèvement par la banque figurent dans les cases prévues de la déclaration 2042 pour éviter une double taxation. Les revenus étrangers se déclarent sur le formulaire 2047, puis se reportent sur la 2042 ; les revenus fonciers sur la 2044. Le montant des prélèvements dus apparaît ensuite sur l'avis d'impôt, dans une partie propre, et se paie avec le solde de l'impôt.
En cas d'erreur, par exemple une CSG appliquée à un revenu d'activité étranger déjà soumis aux cotisations d'un autre État, la réclamation se dépose depuis l'espace personnel sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Écrire », avec l'attestation d'affiliation au régime étranger. Le délai de réclamation court jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement.
Quelles exonérations pour les prélèvements sociaux ?
Les exonérations de prélèvements sociaux sont moins nombreuses que les exonérations d'impôt. Outre l'épargne réglementée, sont exonérés : les revenus de personnes affiliées à un régime étranger de l'UE, de l'EEE ou de Suisse (pour la CSG et la CRDS), la plus-value sur la résidence principale, et les retraités dont le RFR est sous le premier seuil (exonération de CSG sur la pension). La plus-value immobilière bénéficie d'un abattement pour durée de détention propre aux prélèvements sociaux, qui aboutit à une exonération totale après trente ans, contre vingt-deux ans pour l'impôt.
Le crédit d'impôt accordé par une convention fiscale pour un revenu déjà taxé à l'étranger s'impute en principe sur l'impôt sur le revenu. Son imputation sur les prélèvements sociaux dépend de la rédaction de chaque convention et de la jurisprudence ; la page sur le crédit d'impôt étranger décrit la méthode de calcul.
Impact des prélèvements sociaux sur les revenus
Pour un investisseur, les prélèvements sociaux pèsent souvent autant que l'impôt. Un revenu de placement imposé au prélèvement forfaitaire unique de 30 % se décompose en 12,8 % d'impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux ; avec la hausse de 2026, le total atteint 31,4 % sur les produits concernés. Sur des revenus fonciers, l'écart entre un résident français et un non-résident affilié en Espagne ou en Belgique atteint 9,7 points, ce qui justifie de connaître précisément son régime d'affiliation avant d'acheter un bien locatif en France depuis l'étranger.
Pour les retraités, le passage d'une tranche de RFR à l'autre fait varier le montant net de la pension, et la CASA s'ajoute aux taux intermédiaire et normal. Les informations officielles sont publiées par le service public et par l'Assurance retraite ; en cas de doute sur la situation, un conseil professionnel en fiscalité internationale permet de vérifier la combinaison entre convention fiscale, règlement européen et droit interne français.
Revenus étrangers, taux réduit et CSG des retraités expatriés
- Les prélèvements sociaux s'appliquent-ils aux revenus perçus à l'étranger ?
- Oui pour un résident fiscal français affilié à un régime français : les revenus du capital de source étrangère subissent la CSG, la CRDS et le prélèvement de solidarité. Un résident affilié à un régime de l'UE, de l'EEE ou de Suisse ne paie que 7,5 %.
- Quel est le taux réduit de prélèvements sociaux pour un non-résident ?
- Un non-résident affilié à la sécurité sociale d'un État de l'UE, de l'EEE ou de Suisse paie uniquement le prélèvement de solidarité de 7,5 % sur ses revenus fonciers et plus-values immobilières de source française.
- Un retraité installé à l'étranger paie-t-il la CSG sur sa pension ?
- Non, s'il n'est plus fiscalement domicilié en France. Il peut en revanche devoir une cotisation d'assurance maladie de 3,2 % sur la pension de base et 4,2 % sur la complémentaire si la France prend en charge ses soins.