Convention fiscale France-Portugal : pensions, dividendes et successions

La convention fiscale France-Portugal est un traité bilatéral signé le 14 janvier 1971 qui répartit le droit d'imposer entre les deux États. Elle ne couvre que les impôts sur le revenu : pensions, dividendes, loyers et salaires y sont traités article par article, les successions non.

Ce site est indépendant des administrations françaises et portugaises. Il explique une règle fiscale, il ne traite aucune démarche et ne délivre aucun conseil personnalisé.

Un traité de 1971, modifié une seule fois en cinquante ans

Le texte s'intitule exactement « convention entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu ». Ce titre dit déjà l'essentiel de sa portée : la convention fiscale franco-portugaise organise le partage de l'impôt sur le revenu et rien d'autre. Les droits de succession, les droits de donation et l'impôt sur la fortune immobilière en sont absents, ce qui surprend beaucoup de contribuables installés au Portugal.

Le texte est resté inchangé pendant quarante-cinq ans. Un avenant signé le 25 août 2016 a été ratifié par la France en novembre 2017 et est entré en vigueur le 1er décembre 2017. Il n'a touché ni les taux, ni la répartition du droit d'imposer : il a modernisé la clause d'échange de renseignements, alignée sur le standard de l'OCDE, et ajouté une assistance au recouvrement entre les deux administrations. Concrètement, le fisc portugais peut désormais recouvrer pour le compte du fisc français, et réciproquement.

Cette précision a une conséquence pratique que peu de guides relèvent. Parce que le Portugal est lié à la France par une clause d'assistance administrative, l'amende pour compte bancaire non déclaré reste à 1 500 euros par compte et par an, au lieu des 10 000 euros applicables aux comptes détenus dans un pays dépourvu d'accord de ce type. La déclaration de compte bancaire à l'étranger reste obligatoire dans tous les cas.

Une convention fiscale ne crée jamais d'impôt. Elle se contente de désigner, catégorie de revenu par catégorie de revenu, l'État qui a le droit d'imposer, et de dire comment l'autre efface la double imposition qui en résulte. Le mécanisme général est décrit sur notre page consacrée aux conventions de double imposition ; la suite de cet article traite du seul cas franco-portugais.

La résidence fiscale commande tout le reste

Avant d'ouvrir le moindre article de la convention, il faut savoir quelle est sa résidence fiscale. Cette question précède toutes les autres, et c'est elle qui produit le plus de contentieux entre la France et le Portugal.

Chaque pays commence par appliquer sa propre loi. En France, l'article 4 B du code général des impôts retient trois critères alternatifs : avoir en France son foyer ou son lieu de séjour principal, y exercer son activité professionnelle principale, ou y avoir le centre de ses intérêts économiques. Un seul suffit. Le Portugal, de son côté, considère comme résident toute personne qui y séjourne plus de 183 jours sur douze mois, ou qui y dispose d'un logement laissant supposer l'intention d'y résider.

Ces deux définitions se chevauchent largement, et une même personne peut être déclarée résidente des deux côtés. C'est alors l'article 4 de la convention qui tranche, par une série de critères en cascade que l'on n'examine que si le précédent ne suffit pas.

Le point de bascule le plus fréquent est le deuxième critère. Un retraité installé à Lisbonne mais dont le conjoint, les enfants et l'essentiel du patrimoine restent en France conserve son centre des intérêts vitaux en France, quel que soit le nombre de jours passés au Portugal. Le compte des 183 jours ne suffit jamais à lui seul : nos critères de détermination de la résidence fiscale détaillent la chaîne complète.

La preuve se prépare avant le départ, pas au moment du contrôle. Un contrat de bail portugais, des factures d'énergie, une inscription au registre local, un compte bancaire alimenté sur place et l'attestation délivrée par l'administration fiscale portugaise forment un faisceau d'indices autrement plus solide qu'une déclaration d'intention.

Les pensions de retraite : la ligne de partage la plus mal comprise

C'est le motif principal des départs vers le Portugal, et c'est aussi l'endroit où la convention fiscale est le plus souvent lue de travers. Le texte distingue deux catégories de pensions, et elles ne suivent pas la même règle.

Les pensions privées suivent le résident

L'article 18 réserve à l'État de résidence l'imposition des pensions versées au titre d'un emploi privé. Un ancien salarié du secteur privé installé au Portugal y déclare donc l'intégralité de sa retraite de base et de sa retraite complémentaire, et la France n'a plus le droit de l'imposer. La caisse française cesse de prélever dès lors que le retraité justifie de sa nouvelle résidence fiscale auprès d'elle.

Cette justification passe par un document précis, l'attestation délivrée par l'administration portugaise, dont notre guide sur l'attestation de résidence fiscale décrit la forme et le circuit. Sans elle, la caisse continue d'appliquer les règles françaises et le retraité doit ensuite réclamer, ce qui prend des mois.

Les pensions publiques restent à l'État payeur

L'article 19 pose la règle inverse pour les rémunérations et les pensions versées au titre de services rendus à l'État, à une collectivité ou à l'un de leurs organismes publics. Un ancien fonctionnaire, un militaire retraité, un enseignant du public ou un agent territorial reste imposable en France sur cette pension, même s'il vit au Portugal depuis des années. L'exception ne joue que si l'intéressé possède la nationalité portugaise et réside au Portugal.

Une carrière mixte se scinde donc en deux : la part publique est imposée en France, la part privée au Portugal. C'est fréquent, et cela oblige à déposer une déclaration dans chaque pays.

Les prélèvements sociaux ne suivent pas l'impôt

Une pension exonérée d'impôt en France peut rester soumise à un prélèvement social français, parce que la sécurité sociale et la fiscalité obéissent à des logiques différentes. Un retraité résidant au Portugal et rattaché au système de santé portugais échappe à la CSG et à la CRDS sur ses pensions françaises, en application du principe européen d'unicité de législation sociale.

En revanche, celui qui conserve la couverture maladie française grâce au formulaire S1 supporte une cotisation d'assurance maladie de 3,2 % sur ses pensions de base et complémentaires. Ce prélèvement n'est pas un impôt et la convention fiscale ne l'écarte pas : il se cumule avec l'imposition portugaise sans qu'aucun crédit ne vienne le compenser.

Dividendes, intérêts et redevances : des taux plafonnés à la source

Pour les revenus de capitaux mobiliers, la convention fiscale retient un partage. L'État de la source garde le droit de prélever une retenue, mais dans une limite qu'il ne peut dépasser, et l'État de résidence impose ensuite le revenu en accordant un crédit correspondant.

Ces plafonds figurent aux articles 10 à 12 de la convention. Le texte consolidé publié par l'administration fait foi, et il est consultable en ligne sur le portail des conventions internationales, portail qui n'a aucun lien avec ce site.

Le plafond conventionnel ne s'applique pas tout seul. La société qui verse le dividende ou l'établissement payeur prélève par défaut le taux de droit interne, souvent plus élevé, et c'est au bénéficiaire de faire jouer la convention en produisant un justificatif de résidence avant le paiement. À défaut, il faut passer par une réclamation, procédure décrite dans notre article sur la retenue à la source internationale. Le mécanisme d'imputation en aval est traité, lui, dans nos pages sur le crédit d'impôt étranger et sur le rapatriement de dividendes étrangers.

Immobilier et plus-values : l'État de situation garde la main

L'article 6 attribue les revenus immobiliers à l'État où l'immeuble se trouve, sans plafond ni partage. Un appartement loué à Porto est imposé au Portugal, une maison louée à Bordeaux est imposée en France, quel que soit le pays de résidence fiscale du propriétaire. L'article 13 applique la même logique aux plus-values de cession.

La conséquence est nette pour un résident portugais qui conserve un bien locatif en France : ses loyers restent imposables en France, au barème progressif, avec application du taux minimum d'imposition des non-résidents prévu par l'article 197 A du code général des impôts. Ce taux minimum est de 20 % jusqu'à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème et de 30 % au-delà. Le contribuable peut toutefois demander l'application du taux moyen qui résulterait de l'ensemble de ses revenus mondiaux, ce qui est presque toujours avantageux pour de petits revenus fonciers.

S'ajoutent les prélèvements sociaux, et c'est ici que la situation d'un résident portugais est nettement meilleure que celle d'un résident hors Union européenne. Une personne affiliée à un régime de sécurité sociale d'un autre État de l'Espace économique européen ne supporte que le prélèvement de solidarité au taux de 7,5 %, au lieu du taux global de 17,2 %. L'écart de près de dix points s'obtient sur simple mention dans la déclaration, à condition de pouvoir justifier l'affiliation portugaise.

La vente d'un logement français par un non-résident

La cession d'un immeuble situé en France par une personne domiciliée au Portugal relève de l'article 244 bis A du CGI. La plus-value supporte un prélèvement de 19 %, auquel s'ajoutent les contributions sociales, réduites à 7,5 % pour un affilié portugais. Les abattements pour durée de détention jouent normalement : exonération d'impôt au bout de vingt-deux ans, exonération de contributions sociales au bout de trente ans.

Deux dispositifs allègent la facture, et les vendeurs les ignorent souvent. Le premier exonère l'ancienne habitation principale lorsque la vente intervient au plus tard le 31 décembre de l'année suivant le départ de France et que le logement est resté inoccupé depuis. Le second, prévu à l'article 150 U du CGI, exonère la plus-value nette dans la limite de 150 000 euros pour la cession d'un logement français par un non-résident, à condition d'avoir été domicilié en France pendant au moins deux ans à un moment quelconque et de vendre dans le délai fixé par le CGI. Cette exonération ne vaut que pour un seul logement.

Un point de procédure a disparu et il vaut la peine de le savoir : le représentant fiscal accrédité, longtemps obligatoire, ne l'est plus pour les vendeurs domiciliés dans l'Union européenne. Un vendeur portugais échappe donc à ce coût, qui représentait couramment un pourcentage du prix de vente.

Symétriquement, un résident français propriétaire en Algarve déclare ses loyers portugais au Portugal, puis les reporte dans sa déclaration française selon les règles exposées ci-dessous. Nos pages sur l'imposition des revenus étrangers reprennent le détail des cases à servir.

Salaires, activité indépendante et règle des 183 jours

L'article 15 attribue les salaires à l'État où l'activité est exercée. Un salarié qui travaille physiquement au Portugal y est imposé, même s'il est payé par un employeur français. Une exception permet de maintenir l'imposition dans l'État de résidence, mais elle exige trois conditions réunies : un séjour de moins de 183 jours sur la période de référence, un employeur qui n'est pas résident de l'État d'exercice, et une charge salariale qui n'est pas supportée par un établissement stable situé dans cet État. Il suffit qu'une seule condition manque pour que la règle générale reprenne le dessus.

Le télétravail brouille cette mécanique. Un cadre employé par une société française qui travaille depuis Lisbonne exerce son activité au Portugal au sens de la convention : ses salaires y deviennent imposables dès le premier jour si l'une des trois conditions n'est pas remplie, et l'employeur peut se retrouver exposé au risque d'établissement stable au Portugal. Ce sujet dépasse la fiscalité personnelle et se prépare avec l'entreprise avant le départ, comme le rappelle notre dossier sur la fiscalité de l'expatriation.

Les professions indépendantes relèvent d'une logique voisine : le revenu est imposable dans l'État de résidence, sauf si le professionnel dispose dans l'autre État d'une base fixe pour l'exercice de son activité. Un consultant qui garde un cabinet ouvert en France reste donc imposable en France sur la part du revenu rattachable à cette base, même installé au Portugal.

Comment la double imposition est effectivement effacée

Désigner l'État qui impose ne suffit pas : encore faut-il que l'autre renonce à sa propre imposition, ou en tienne compte. C'est l'objet de l'article 24, et la convention fiscale franco-portugaise combine deux méthodes.

La première est l'exonération avec application du taux effectif. La France n'impose pas le revenu attribué au Portugal, mais elle le réintègre dans le calcul du taux applicable au reste des revenus du foyer. Un résident français qui perçoit 20 000 euros de loyers portugais ne paie pas d'impôt français sur ces loyers, mais ses revenus français sont taxés au taux qu'il aurait supporté avec eux. Cette méthode préserve la progressivité du barème sans créer de double imposition.

La seconde est l'imputation d'un crédit d'impôt. Pour les dividendes, les intérêts et les redevances, la France impose le revenu brut puis déduit de l'impôt dû un crédit égal à la retenue prélevée au Portugal, dans la limite de l'impôt français correspondant à ce revenu. Si la retenue portugaise excède l'impôt français, l'excédent est perdu : il ne se reporte pas et ne se rembourse pas.

Il faut être attentif à la catégorie exacte du revenu, car c'est elle, et non la nationalité du payeur, qui détermine la méthode. L'article 24 en donne le détail catégorie par catégorie, et une erreur d'imputation se traduit soit par un trop-payé jamais réclamé, soit par un redressement.

Quand le droit de l'Union prime sur la convention

La convention fiscale n'est pas la seule norme applicable entre deux pays membres de l'Union européenne, et elle n'est pas toujours la plus favorable. Plusieurs textes européens s'appliquent de plein droit et l'emportent lorsqu'ils accordent un meilleur traitement. C'est une dimension juridique que les guides consacrés au Portugal négligent presque systématiquement.

Pour les entreprises, la directive dite mère-fille supprime toute retenue sur les dividendes versés par une filiale française à une société mère portugaise détenant au moins 10 % du capital depuis deux ans. Le plafond conventionnel de 15 % devient alors sans objet, l'exonération étant totale. La directive relative aux intérêts et redevances produit un effet comparable entre sociétés associées, là où la convention se contentait de plafonner. Une société portugaise détenant une participation française gagne donc à vérifier ces conditions avant d'invoquer le traité de 1971.

Pour les particuliers, le règlement de coordination des systèmes de sécurité sociale impose une affiliation unique : on cotise dans un seul pays, jamais dans deux. C'est ce principe, et non la convention fiscale, qui écarte la CSG sur une pension française perçue par un affilié portugais, et qui ramène les contributions sociales sur les revenus fonciers de 17,2 % à 7,5 %.

En matière de transmission, le règlement européen sur les successions désigne la loi civile applicable, celle du pays de la dernière résidence habituelle, avec une faculté de choisir la loi de sa nationalité. Attention à ne pas confondre : ce texte règle la dévolution, c'est-à-dire qui hérite et dans quelle proportion, mais il ne dit rien de l'impôt. La fiscalité de la succession reste gouvernée par les lois internes des deux pays, comme expliqué plus haut.

Le statut RNH : ce qui a changé depuis 2024

Le régime portugais des résidents non habituels a motivé une part importante des installations françaises au Portugal. Créé en 2009, il accordait pendant dix ans un traitement de faveur aux nouveaux résidents : un taux forfaitaire de 20 % sur les revenus d'activité portugais relevant de professions à haute valeur ajoutée, et un traitement très favorable des revenus de source étrangère.

Deux évolutions ont réduit son intérêt, et elles sont souvent confondues. En 2020, les pensions étrangères, jusque-là exonérées, sont devenues imposables au taux forfaitaire de 10 %. Puis le régime a été fermé aux nouveaux entrants à compter du 1er janvier 2024, avec un dispositif transitoire réservé aux personnes pouvant justifier de démarches d'installation engagées avant cette date.

Le statut RNH a été remplacé par un régime plus étroit, tourné vers la recherche scientifique et l'innovation, qui applique un taux de 20 % à certains revenus d'activité éligibles. Point décisif pour un retraité : ce nouveau régime ne comporte aucun avantage sur les pensions de source étrangère. Un ancien salarié du privé qui s'installe aujourd'hui au Portugal y déclare donc sa retraite française au barème progressif portugais, sans forfait de 10 %.

Les bénéficiaires du RNH inscrits avant la fermeture conservent leur statut jusqu'au terme de leur période de dix ans. Un départ décidé sur la foi d'articles écrits avant 2024 repose donc sur une règle fiscale qui n'existe plus, et c'est aujourd'hui la première source de déception chez les nouveaux arrivants.

Successions et donations : le trou du dispositif

Voici le point que la convention ne traite pas, et il vaut mieux le savoir avant qu'après. Le traité de 1971 porte sur les seuls impôts sur le revenu. La France et le Portugal n'ont jamais conclu de convention fiscale en matière de successions ni de donations. Chaque État applique donc sa loi interne, sans coordination.

Côté portugais, l'impôt successoral a été supprimé en 2004. Les transmissions à titre gratuit relèvent désormais du droit de timbre, au taux de 10 %, dont sont exonérés le conjoint, les descendants et les ascendants. Une succession en ligne directe entre résidents portugais ne supporte donc pratiquement rien.

Côté français, l'article 750 ter du code général des impôts fixe trois cas d'imposition. Si le défunt était domicilié en France, la France impose l'ensemble des biens, où qu'ils se trouvent. S'il ne l'était pas, elle impose les seuls biens situés en France. Et si l'héritier ou le donataire est domicilié en France et l'a été pendant au moins six des dix années précédentes, la France impose les biens reçus, y compris ceux situés au Portugal.

Ce troisième cas est celui qui piège les familles. Un parent installé depuis quinze ans à Faro transmet un bien portugais à un enfant resté en France : le Portugal exonère la transmission en ligne directe, la France l'impose au barème des droits de succession. L'article 784 A du même code permet d'imputer l'impôt acquitté à l'étranger sur les biens situés hors de France, mais lorsque le Portugal n'a rien prélevé, il n'y a rien à imputer et l'impôt français s'applique en totalité.

L'assurance vie obéit encore à d'autres règles. Les sommes versées au dénouement d'un contrat relèvent des articles 990 I et 757 B du CGI, qui ne sont pas des droits de succession au sens strict. Le prélèvement de l'article 990 I s'applique notamment lorsque le bénéficiaire est domicilié en France au jour du décès, ou lorsque l'assuré l'était lui-même. Un contrat français conservé après l'installation au Portugal peut donc rester dans le champ français par la seule qualité du bénéficiaire.

La transmission d'un patrimoine franco-portugais relève donc du droit interne et du règlement européen sur les successions, jamais d'une convention fiscale. C'est une question de préparation patrimoniale, pas d'optimisation déclarative.

Les obligations déclaratives, des deux côtés

Une convention fiscale ne dispense d'aucune déclaration. Elle détermine ce qui sera imposé, pas ce qui doit être déclaré, et cette confusion coûte cher.

Un résident du Portugal qui perçoit des revenus de source française dépose une déclaration 2042 accompagnée de l'imprimé 2042-NR auprès du service des impôts des particuliers non-résidents. Il y reporte ses revenus fonciers français, ses pensions publiques et, le cas échéant, ses plus-values immobilières, en indiquant les éléments qui déclenchent le taux réduit de prélèvements sociaux. Il déclare en parallèle au Portugal l'ensemble de ses revenus mondiaux, la déclaration portugaise étant, pour lui, la déclaration de sa résidence fiscale.

Un résident français qui perçoit des revenus portugais suit le chemin inverse. Il déclare ces revenus en France sur l'imprimé 2047, les reporte sur la déclaration principale, et indique la méthode d'élimination applicable. Il doit en outre déclarer chaque compte bancaire ouvert au Portugal, chaque contrat d'assurance vie souscrit auprès d'un organisme portugais, et les comptes d'actifs numériques éventuels. L'omission est sanctionnée indépendamment de tout impôt éludé.

Les deux administrations se parlent. Le Portugal et la France participent à l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers, et l'avenant de 2016 a renforcé l'assistance bilatérale. Une omission déclarative n'a pratiquement plus de chance de rester invisible.

Sept questions fréquentes sur la convention franco-portugaise

Comment éviter la double imposition entre la France et le Portugal ?

En déterminant d'abord l'État de résidence au sens de l'article 4, puis en appliquant à chaque catégorie de revenu l'article qui la vise. La double imposition est ensuite effacée par l'article 24, soit par exonération avec taux effectif, soit par imputation d'un crédit d'impôt égal à la retenue prélevée dans l'autre État.

Quels sont les droits de succession entre la France et le Portugal ?

Aucune convention fiscale ne couvre les successions entre les deux pays. Le Portugal a supprimé l'impôt successoral en 2004 et applique un droit de timbre de 10 %, dont sont exonérés conjoint, descendants et ascendants. La France applique l'article 750 ter du code général des impôts, qui l'autorise à imposer si le défunt était domicilié en France, si les biens y sont situés, ou si l'héritier y est domicilié depuis au moins six des dix dernières années.

Quelles sont les modalités d'imposition au Portugal ?

Un résident portugais déclare ses revenus mondiaux au Portugal et y est imposé au barème progressif, sauf régime particulier. Les revenus que la convention attribue à la France, comme les loyers d'un bien situé en France ou une pension publique française, sont pris en compte selon la méthode d'élimination prévue par le traité.

Quels revenus restent imposables en France pour un résident portugais ?

Principalement les revenus fonciers et les plus-values portant sur des immeubles situés en France, les pensions versées au titre de services publics français, et les revenus d'une activité exercée sur le territoire français. Les dividendes et intérêts de source française subissent une retenue plafonnée par la convention.

Comment fonctionne l'avenant à la convention ?

Signé le 25 août 2016 et entré en vigueur le 1er décembre 2017, il n'a modifié ni les taux ni la répartition du droit d'imposer. Il a réécrit la clause d'échange de renseignements au standard de l'OCDE et instauré une assistance mutuelle au recouvrement des créances fiscales.

Quels étaient les avantages du RNH au Portugal ?

Le régime des résidents non habituels offrait pendant dix ans un taux de 20 % sur certains revenus d'activité portugais et un traitement favorable des revenus étrangers, les pensions étrangères étant taxées à 10 % depuis 2020. Il est fermé aux nouveaux entrants depuis le 1er janvier 2024. Le régime qui lui a succédé vise la recherche et l'innovation et ne prévoit aucun avantage sur les pensions étrangères.

Comment déclarer ses revenus quand on est expatrié au Portugal ?

Il faut déposer une déclaration dans chaque pays. Au Portugal, la déclaration de résidence fiscale porte sur les revenus mondiaux. En France, la déclaration 2042 accompagnée de l'imprimé 2042-NR est adressée au service des impôts des particuliers non-résidents et ne porte que sur les revenus de source française.

Cinq erreurs qui reviennent le plus souvent

La première consiste à croire que quitter la France suffit à en sortir fiscalement. Le départ déclenche par ailleurs, pour les gros portefeuilles de titres, le dispositif d'exit tax. Tant que le foyer, le patrimoine ou l'activité principale y demeurent, l'administration fiscale française peut établir la résidence en France malgré une adresse portugaise et une carte de séjour.

La deuxième est de traiter toutes les pensions de la même façon. La ligne de partage entre l'article 18 et l'article 19 est celle de l'employeur public ou privé, pas celle de la caisse qui verse. Une carrière mixte produit deux régimes distincts et deux déclarations.

La troisième est d'oublier que les prélèvements sociaux ne suivent pas l'impôt. Un revenu exonéré par la convention fiscale peut rester soumis à une contribution sociale française, et un taux de 7,5 % au lieu de 17,2 % ne s'obtient que si l'affiliation à un régime portugais est effectivement déclarée.

La quatrième est d'attendre le paiement pour demander le bénéfice du taux conventionnel. Une retenue prélevée au taux interne se récupère par réclamation, avec des délais longs et des justificatifs à réunir, alors qu'un formulaire produit avant l'échéance aurait suffi.

La cinquième, enfin, est de raisonner sur des règles périmées. Le statut RNH, encore décrit comme accessible dans de nombreux textes en ligne, est fermé depuis 2024 : une décision d'expatriation fondée sur ce seul avantage repose désormais sur un régime qui n'existe plus pour les nouveaux arrivants.

Une situation personnelle se juge sur pièces : composition du foyer, nature exacte des pensions, date d'acquisition des biens, contrats souscrits avant ou après le départ. Consulter un expert des deux systèmes coûte moins cher qu'un redressement, et un conseiller fiscal établi dans l'un des deux pays connaît rarement les deux corps de règles à parts égales. Cet article décrit l'état d'un texte, il ne remplace pas l'examen d'un dossier.