Trois pages de ce site mentionnent ce dispositif sans qu'aucune ne l'explique. Il concerne le transfert de résidence fiscale hors de France et repose sur un principe inhabituel : imposer un gain que le contribuable n'a pas encaissé.
Ce qui est visé
Le mécanisme s'applique aux personnes qui détenaient, avant leur départ, des participations importantes dans des sociétés ou un portefeuille de titres d'une valeur significative. La France taxe alors la plus-value latente, c'est-à-dire l'écart entre la valeur des titres au jour du départ et leur prix d'acquisition, alors même qu'ils ne sont pas vendus. L'idée sous-jacente n'est pas de sanctionner un départ mais d'anticiper l'imposition d'un gain constitué pendant la période de résidence française.
Le paiement est presque toujours suspendu
Un sursis de paiement s'applique automatiquement en cas d'installation dans un État de l'Union européenne, ou dans un État lié à la France par des accords d'assistance administrative et de recouvrement. Ailleurs, il doit être demandé et s'accompagne de garanties. Dans les deux cas, l'impôt est calculé mais n'est pas versé : beaucoup de contribuables croient à tort n'avoir rien à faire ensuite.
L'obligation qui fait tout basculer
Le sursis n'est maintenu qu'à la condition de déposer chaque année une déclaration de suivi, tant qu'il court. Son omission peut rendre l'impôt immédiatement exigible, pour une plus-value toujours non réalisée et sur des titres toujours détenus. C'est le point le plus coûteux du dispositif, et il ne tient qu'à un formulaire.
L'imposition finit souvent par disparaître
Passé un délai de détention fixé par la loi, deux ans dans le cas général et davantage pour les patrimoines de titres les plus élevés, l'impôt sur le revenu correspondant est dégrevé si les titres n'ont pas été cédés. Il l'est également en cas de retour en France avec les titres, ou au décès du contribuable. Le dispositif se comporte donc comme une garantie temporaire plus que comme un prélèvement définitif.
À vérifier avant le départ
La convention applicable au pays d'accueil détermine ce qui se passera à la revente, et la date exacte du transfert de résidence conditionne l'ensemble du calcul, ce qui renvoie aux critères de résidence eux-mêmes.