Impôts d'un expatrié français : dès que sa résidence fiscale passe à l'étranger, il n'est plus résident et ne paie l'impôt sur le revenu en France que sur ses revenus de source française (loyers, pension, salaire d'un travail en France), imposables au barème avec un taux d'imposition minimum de 20 %, sauf convention fiscale contre la double imposition contraire. L'année du départ, il doit déclarer en ligne sur impots.gouv ses revenus de résident jusqu'au départ, puis ses revenus perçus en France jusqu'au 31 décembre.
- Qui reste imposé en France ?
- Le non-résident, sur ses seuls revenus de source française (loyers, pensions, salaires pour un travail exercé en France).
- À quel taux ?
- Au barème progressif, avec un taux minimum de 20 % (30 % au-delà d'un seuil), sauf si le taux moyen calculé sur les revenus mondiaux est plus favorable.
- Qui tranche en cas de conflit ?
- La convention fiscale entre la France et le pays d'accueil, qui l'emporte sur le droit interne.
Comment fonctionne la fiscalité des expatriés ?
Tout part d'une notion : la résidence fiscale. Un contribuable domicilié fiscalement en France est imposé sur l'ensemble de ses revenus, qu'ils soient d'origine française ou étrangère. Un contribuable qui n'est plus résident n'est imposé en France que sur ses revenus de source française. L'expatriation fait donc passer la personne d'une imposition mondiale à une imposition limitée, et c'est ce basculement qui change tout le reste : la déclaration, le taux, les prélèvements sociaux et même certaines démarches auprès de l'administration fiscale.
Le droit interne français définit le domicile fiscal par quatre critères alternatifs de l'article 4 B du Code général des impôts : le foyer (là où vit la famille), le lieu de séjour principal, l'activité professionnelle principale et le centre des intérêts économiques. Il suffit d'un seul de ces critères rempli en France pour être résident fiscal français. Quitter le pays physiquement ne suffit donc pas : un salarié parti seul à l'étranger dont le conjoint et les enfants restent en France garde, au regard du droit interne, son foyer en France. Les critères de détermination de la résidence fiscale se lisent un par un, et leur combinaison décide de la situation de chaque foyer.
Le pays d'accueil applique, lui aussi, ses propres règles. Il arrive qu'une personne soit résidente fiscale de deux pays à la fois selon leurs droits internes respectifs. C'est là qu'intervient la convention fiscale : elle départage les deux États par une série de critères successifs (foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité) et désigne un seul pays de résidence. Elle répartit ensuite le droit d'imposer chaque catégorie de revenus.
Quels impôts un expatrié français paie-t-il encore en France ?
Une fois non-résident, l'expatrié reste imposable en France sur ses revenus d'origine française. La liste de l'administration fiscale couvre principalement :
- les revenus fonciers d'un bien immobilier situé en France, loué nu ou meublé ;
- les plus-values immobilières réalisées sur la vente d'un bien situé en France ;
- les pensions et retraites versées par une caisse française, selon la convention applicable ;
- les salaires correspondant à une activité exercée en France, même brièvement ;
- les revenus de capitaux mobiliers de source française, souvent soumis à une retenue à la source ;
- les bénéfices d'une activité professionnelle exercée en France.
Le salaire perçu pour un travail effectué à l'étranger, versé par un employeur étranger, n'est en principe plus imposable en France après le départ. Les revenus d'un compte bancaire étranger non plus. À l'inverse, l'appartement conservé à Lyon et mis en location continue de produire un revenu imposable en France, quelle que soit la résidence du propriétaire : c'est le cas le plus fréquent chez les expatriés.
D'autres impôts subsistent sans lien avec la résidence. La taxe foncière reste due par le propriétaire d'un bien situé en France. La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique au logement conservé et non loué. L'impôt sur la fortune immobilière concerne le non-résident dont le patrimoine immobilier situé en France dépasse le seuil d'imposition, fixé à 1,3 million d'euros. Seul le patrimoine immobilier français entre alors dans l'assiette.
Le cas particulier de l'année du départ
L'année de l'expatriation, le contribuable a été résident une partie de l'année puis non-résident. La déclaration de revenus déposée au printemps suivant couvre donc deux périodes : du 1er janvier à la date du départ, l'ensemble des revenus, français et étrangers ; de la date du départ au 31 décembre, les seuls revenus de source française. Les revenus étrangers perçus après le départ n'y figurent pas, et la déclaration de l'année suivante ne porte également que sur des revenus français. Les deux périodes figurent sur la même déclaration, avec l'annexe prévue pour les revenus perçus après le départ.
Trois démarches accompagnent ce changement de situation. D'abord, signaler sa nouvelle adresse à l'étranger dans son espace particulier du site impots.gouv, rubrique de gestion du prélèvement à la source et des coordonnées, en indiquant la date du départ. Ensuite, déclarer les revenus de l'année du départ dans les délais habituels, en ligne ou sur formulaire papier. Enfin, vérifier le taux de prélèvement à la source appliqué aux revenus français qui continuent d'être versés : il doit être ajusté à la nouvelle situation de non-résident.
Le départ peut aussi déclencher une imposition propre : l'exit tax. Elle vise les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France après y avoir été résidents au moins six des dix dernières années, et qui détiennent des participations importantes. Son mécanisme est détaillé dans la section suivante. Le reste du patrimoine (assurance vie, épargne, immobilier) ne subit pas d'imposition au moment du départ.
Exit tax : qui est concerné et comment l'éviter légalement
L'exit tax, prévue à l'article 167 bis du Code général des impôts, impose les plus-values latentes sur les titres détenus au jour du transfert du domicile fiscal hors de France. Elle concerne les contribuables dont les participations dans des sociétés dépassent 800 000 euros au total, ou représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une société. En dessous de ces seuils, le départ ne déclenche aucune imposition des titres.
L'impôt calculé n'est pas forcément payé. Le sursis de paiement est automatique en cas de départ vers un État de l'Union européenne ou un pays ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative et de recouvrement. Pour les autres pays, le sursis est accordé sur demande, avec des garanties. L'impôt est ensuite dégrevé si les titres sont conservés pendant deux ans après le départ, délai porté à cinq ans lorsque la valeur globale des titres dépasse 2,57 millions d'euros.
Le sursis n'est pas une simple formalité : il suppose des déclarations de suivi chaque année. Oublier l'une d'elles peut faire tomber le sursis et rendre l'impôt immédiatement exigible. Les règles du sursis d'exit tax et de ses déclarations annuelles méritent d'être relues avant le départ, et non après, car le formulaire de transfert du domicile se dépose avec la déclaration de revenus de l'année du départ.
Comment déclarer ses impôts en France quand on vit à l'étranger ?
Le non-résident qui perçoit des revenus de source française dépose chaque année une déclaration de revenus, comme un résident. La déclaration en ligne sur le site impots.gouv est la règle : l'espace particulier reste accessible depuis l'étranger avec le numéro fiscal et le mot de passe habituels. Le formulaire papier n'est admis que dans des cas limités, lorsque le contribuable n'a pas d'accès internet ou ne peut pas déclarer en ligne ; la déclaration papier s'adresse alors auprès du service des non-résidents. La nouvelle adresse à l'étranger figure également en tête de la déclaration.
Le service compétent n'est plus le service des impôts du dernier domicile. Les non-résidents relèvent du service des impôts des particuliers non-résidents, rattaché à la direction générale des Finances publiques. C'est lui qui gère les dossiers, répond aux questions via la messagerie sécurisée de l'espace particulier et traite les réclamations. Pour certaines démarches (attestation, changement de situation), l'expatrié passe donc par ce service et non par le centre des finances publiques de son ancienne ville.
Les revenus à déclarer sont ceux de source française de l'année précédente. Le contribuable qui a aussi des revenus à l'étranger peut avoir intérêt à les mentionner : ils servent à calculer le taux moyen, qui peut se révéler plus favorable que le taux minimum (voir plus bas). Il faut aussi déclarer les comptes bancaires ouverts à l'étranger tant que l'on est résident ; une fois non-résident, cette obligation ne s'applique plus pour les années suivantes.
Le calendrier suit celui des résidents, avec une date limite propre aux non-résidents pour la déclaration en ligne, publiée chaque année sur impots.gouv. Le paiement passe par le prélèvement à la source pour les revenus qui y sont soumis, et par des acomptes ou un solde pour les autres. Un compte bancaire en France facilite le paiement ; un compte dans la zone SEPA est accepté.
Quels taux d'imposition pour un non-résident ?
Les revenus de source française d'un non-résident sont imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu, mais avec un taux minimum. Ce taux minimum est de 20 % sur la fraction du revenu net imposable inférieure à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème, et de 30 % au-delà. Sur les revenus de l'année 2025 déclarés en 2026, la tranche à 11 % s'arrête à 29 579 euros : c'est ce seuil qui sépare les deux taux minimum.
Le taux minimum pénalise les expatriés aux revenus français modestes, qui seraient imposés à un taux bien plus faible s'ils étaient résidents. La loi prévoit une soupape : le contribuable peut demander l'application du taux moyen, c'est-à-dire le taux qui résulterait de l'imposition en France de l'ensemble de ses revenus mondiaux. S'il est inférieur au taux minimum, c'est lui qui s'applique. Il faut alors déclarer le montant des revenus étrangers et pouvoir en justifier. Les modalités et les cas où le calcul change la donne sont développés dans la page consacrée au taux minimum de 20 % des non-résidents.
| Revenu de source française | Imposition en France du non-résident | Ce que la convention peut changer |
|---|---|---|
| Loyers d'un bien en France | Barème avec taux minimum, plus prélèvements sociaux | Rien sur le principe : l'immeuble est imposé là où il se trouve |
| Plus-value sur la vente d'un bien en France | Prélèvement forfaitaire retenu par le notaire, avec abattements pour durée de détention | Crédit d'impôt éventuel dans le pays de résidence |
| Pension de retraite privée | Imposable en France en droit interne | Souvent imposée seulement dans le pays de résidence |
| Pension publique (fonctionnaire) | Imposable en France | Généralement réservée à la France |
| Dividendes de société française | Retenue à la source au taux de droit interne | Taux réduit de retenue, sur justificatif de résidence |
| Salaire d'un travail exercé à l'étranger | Non imposable en France | Imposé dans le pays d'exercice |
Ce tableau donne la règle générale. Chaque convention a ses exceptions, en particulier pour les pensions et les travailleurs frontaliers, et la lecture du texte signé avec le pays d'accueil reste indispensable.
Comment éviter la double imposition ?
La double imposition survient lorsque deux pays imposent le même revenu : la France parce qu'il est de source française, le pays d'accueil parce qu'il impose ses résidents sur leurs revenus mondiaux. Sans correction, l'expatrié paierait deux fois l'impôt sur ses loyers français. Les conventions fiscales bilatérales, signées par la France avec plus de 120 pays, existent précisément pour l'éviter.
Elles procèdent de deux façons. Soit la convention attribue le droit d'imposer à un seul pays, et l'autre exonère le revenu. Soit elle laisse les deux pays imposer, et le pays de résidence accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt payé dans l'autre. Le fonctionnement d'une convention de double imposition suit le modèle de l'OCDE, article par article : revenus immobiliers, dividendes, intérêts, salaires, pensions, plus-values.
Dans la pratique, l'expatrié qui loue un appartement en France paie l'impôt français sur ces loyers, puis les déclare dans son pays de résidence, qui lui accorde selon la convention un crédit d'impôt ou une exonération avec maintien du taux effectif. Pour les dividendes et intérêts de source française, la convention plafonne la retenue à la source opérée par la France, à condition de fournir directement au payeur le formulaire de résidence attestant que l'on est résident fiscal du pays signataire.
Un expatrié installé dans un pays sans convention avec la France ne bénéficie d'aucun de ces mécanismes : seul le droit interne s'applique de chaque côté. C'est l'une des premières vérifications à faire avant de choisir un pays d'expatriation, au même titre que le coût de la vie ou la couverture sociale.
Prélèvements sociaux et sécurité sociale après l'expatriation
Les revenus du patrimoine de source française (loyers, plus-values immobilières) supportent aussi des prélèvements sociaux. Pour un non-résident, leur régime dépend de son affiliation à un régime de sécurité sociale. L'expatrié affilié à un régime d'un État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse est exonéré de CSG et de CRDS sur ces revenus et ne paie que le prélèvement de solidarité. L'expatrié installé hors de cette zone, ou affilié à un régime français, reste soumis à l'ensemble des prélèvements sociaux.
Cette distinction a été tranchée par la jurisprudence européenne puis intégrée au droit français. Elle compte beaucoup pour un expatrié propriétaire en France : l'écart entre prélèvement de solidarité seul et prélèvements sociaux complets est important sur des revenus fonciers réguliers. Les taux en vigueur et la liste des revenus concernés figurent sur la page dédiée aux prélèvements sociaux, CSG et CRDS des non-résidents.
Côté protection sociale, le départ entraîne en général la sortie du régime français, sauf détachement par l'employeur ou adhésion volontaire à la Caisse des Français de l'étranger. Le choix est d'abord social, mais il a donc aussi une conséquence fiscale directe sur l'imposition des revenus du patrimoine.
Quels avantages fiscaux pour un expatrié ?
L'expatriation n'est pas un régime fiscal privilégié en soi : elle déplace l'imposition vers le pays d'accueil, dont la pression fiscale peut être plus forte ou plus faible que celle de la France. Certains pays pratiquent une fiscalité compétitive pour attirer les nouveaux résidents (régimes de résidents non habituels, exonérations temporaires de revenus étrangers). Ces régimes évoluent souvent et se vérifient auprès de l'administration du pays concerné, jamais d'après une liste figée.
Côté français, plusieurs règles jouent en faveur de l'expatrié. Les revenus de source étrangère ne sont plus imposés en France. Les produits de l'assurance vie souscrite en France restent soumis au prélèvement forfaitaire de droit interne, mais la convention peut en réserver l'imposition au pays de résidence. Le non-résident conserve certaines réductions et crédits d'impôt liés à des dépenses en France, à condition de remplir des conditions de revenus mondiaux que l'administration fiscale vérifie. En revanche, la plupart des avantages liés à la situation de famille (quotient familial complet, certains abattements) sont réservés aux contribuables dont l'essentiel des revenus est de source française.
Le cas des non-résidents dits « Schumacker » illustre ce point : un non-résident qui tire de France au moins 75 % de ses revenus mondiaux est traité comme un résident pour le calcul de l'impôt, et bénéficie alors des mêmes charges déductibles et réductions. La règle vient de la jurisprudence européenne et s'applique aux résidents d'un État de l'Union ou de l'EEE.
Revenus étrangers, succession et patrimoine : les autres questions à anticiper
Le retour en France, même lointain, se prépare dès le départ. L'expatrié qui revient redevient résident fiscal et imposable sur ses revenus mondiaux à compter de la date du retour ; ses revenus perçus à l'étranger doivent alors être déclarés en France, avec le crédit d'impôt prévu par la convention. Les règles pour déclarer en France ses revenus perçus à l'étranger s'appliquent dès la déclaration de l'année du retour. Un salarié recruté depuis l'étranger peut, sous conditions, bénéficier du régime des impatriés et de sa prime exonérée, à condition de ne pas avoir été résident fiscal français au cours des cinq années précédant sa prise de fonctions.
La transmission du patrimoine obéit à des règles distinctes. Les droits de succession dus en France dépendent du domicile du défunt et de celui des héritiers, et les conventions bilatérales sur les successions sont bien moins nombreuses que celles sur le revenu. Un expatrié dont les enfants vivent en France reste exposé aux droits français sur ce qu'ils reçoivent, quel que soit le pays où se trouvent les biens. Le partage entre États est développé dans la page sur la fiscalité d'une succession internationale.
Impôts de l'expatrié : les situations qui posent question
Un expatrié français doit-il encore faire une déclaration de revenus en France ?
Seulement s'il perçoit des revenus de source française, par exemple des loyers, une pension française ou un salaire pour une activité exercée en France. Sans aucun revenu de source française, il n'a plus de déclaration annuelle à déposer après celle de l'année du départ.
Où déclarer ses impôts quand on habite à l'étranger ?
En ligne, dans l'espace particulier du site impots.gouv. Le dossier est géré par le service des impôts des particuliers non-résidents de la direction générale des Finances publiques, joignable par la messagerie sécurisée de cet espace.
Peut-on payer moins que le taux minimum de 20 % ?
C'est possible en demandant l'application du taux moyen calculé sur l'ensemble des revenus mondiaux. S'il est inférieur au taux minimum, c'est lui qui s'applique, à condition de déclarer et de justifier les revenus étrangers.
Le départ à l'étranger supprime-t-il la taxe foncière ?
La taxe foncière reste due par le propriétaire d'un bien situé en France, résident ou non. La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'ajoute si le logement est conservé sans être loué.