Contrôle, coopération, sanctions : comment l'impôt éludé est traqué

Trois étages composent la lutte contre l'évasion fiscale : le contrôle fiscal national (abus de droit, sanctions pénales), la coopération internationale entre administrations (échange automatique de comptes, déclarations pays par pays) et l'harmonisation des règles d'imposition des groupes, avec le taux minimum de 15 % du Pilier 2. Chacun répond à une faille que l'autre laisse ouverte, face à une évasion fiscale qui exploite les écarts entre paradis fiscaux et pays à fiscalité élevée.

Pourquoi l'impôt éludé est devenu un enjeu international

La mobilité des capitaux a fait de la fiscalité internationale un terrain de compétition fiscale entre États. Un groupe peut localiser ses brevets, sa trésorerie ou ses marques là où le taux d'imposition est le plus bas, sans y déplacer d'activité réelle. Les économistes appellent ce mécanisme tax avoidance lorsqu'il reste dans la zone grise du droit, entre l'optimisation fiscale admise et la fraude fiscale caractérisée.

Cette concurrence fiscale a un coût pour l'économie publique : les recettes perdues par un État doivent être compensées par d'autres contribuables, souvent moins mobiles. C'est l'argument de justice fiscale avancé par les ONG comme CCFD-Terre solidaire ou Oxfam, et repris dans les travaux de l'OCDE depuis 2013. Du point de vue des États, l'enjeu international tient aussi à la souveraineté : un pays seul ne peut pas taxer un bénéfice déclaré ailleurs.

Les paradis fiscaux jouent ici un rôle central. La France tient une liste des États et territoires non coopératifs, l'Union européenne une liste distincte, révisée deux fois par an ; la liste des paradis fiscaux et ses conséquences fiscales détaille les retenues majorées qui frappent les flux vers ces juridictions.

Comment évaluer l'ampleur de l'évasion fiscale ?

Aucun chiffre officiel ne mesure le montant de la fraude et de l'évasion en France. La Cour des comptes l'a constaté dans son rapport de décembre 2019 sur la fraude aux prélèvements obligatoires : l'administration fiscale ne produisait pas d'estimation globale, contrairement aux organismes sociaux. Les montants qui circulent dans le débat public viennent donc d'estimations syndicales, universitaires ou associatives, construites sur des méthodes différentes et rarement comparables.

À l'échelle mondiale, l'OCDE fonde ses projections sur l'écart entre les bénéfices déclarés par les multinationales et leur activité réelle pays par pays. Ces travaux ont nourri le projet BEPS et chiffrent les pertes en milliards USD de recettes par an, avec de larges marges d'incertitude. Le résultat le plus solide n'est pas un montant mais un constat : une part importante des profits des groupes est déclarée dans des juridictions où ils n'emploient presque personne.

Le contrôle fiscal publie en revanche ses propres résultats chaque année : droits et pénalités notifiés, montants effectivement encaissés, nombre de dossiers transmis au parquet. Ces données mesurent l'action de l'administration, pas l'impôt qui lui échappe. Le rapport annuel de performance et le document de politique transversale annexé au budget, en ligne sur le portail de la direction du budget, constituent la ressource documentaire la plus complète sur ces résultats.

Les outils du contrôle fiscal en France

L'administration dispose de trois catégories d'instruments pour écarter un montage. L'abus de droit (article L64 du Livre des procédures fiscales) vise les actes fictifs ou ceux dont le but exclusif est fiscal. Le mini-abus de droit (article L64 A), mis en place par la loi de finances pour 2019, abaisse ce critère au but principalement fiscal, sans les pénalités propres à l'abus de droit. Une nouvelle procédure, donc, qui élargit le champ des montages fiscaux contestables. Enfin, des clauses anti-abus ciblées encadrent les holdings, les sociétés étrangères contrôlées (article 209 B du CGI) et les flux vers les États non coopératifs.

Sur les groupes, le contrôle s'appuie sur la documentation des prix de transfert : une entreprise qui facture des services à sa filiale étrangère doit justifier que le prix correspond à celui pratiqué entre sociétés indépendantes. Les règles et la documentation obligatoire des prix de transfert sont devenues l'un des premiers terrains de redressement des grandes entreprises.

La réforme du verrou de Bercy, par la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, a changé l'accès au juge pénal. Auparavant, seul le ministre pouvait décider de poursuivre, après avis de la commission des infractions fiscales. Depuis, l'administration transmet automatiquement au parquet les dossiers les plus graves, notamment lorsque les droits éludés dépassent 100 000 euros et sont assortis de majorations de 80 % (article L228 du LPF).

Sanctions administratives et pénales

Un même dossier peut entraîner des pénalités fiscales et des poursuites pénales, cumul admis par le Conseil constitutionnel pour les cas les plus graves.

Le juge peut ajouter des peines complémentaires : privation des droits civiques, interdiction d'exercer, publication du jugement. Le parquet national financier, créé en 2013, traite les affaires les plus complexes et peut conclure des conventions judiciaires d'intérêt public avec les personnes morales.

Coopération internationale : la fin du secret bancaire

Le secret bancaire a longtemps protégé les comptes détenus hors du pays de résidence. Sa fin repose sur l'échange automatique d'informations : chaque année, les banques de plus de 100 juridictions transmettent à leur administration les comptes des non-résidents, qui les relaie à l'État de résidence. Le fonctionnement de la norme CRS d'échange automatique explique quelles données circulent et à quelle date. Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements, hébergé par l'OCDE, évalue la mise en œuvre par chaque membre.

Côté entreprises, la transparence fiscale passe par la déclaration pays par pays : les groupes dont le chiffre d'affaires consolidé atteint 750 millions d'euros déclarent, pour chaque État, leurs bénéfices, impôts payés et effectifs. Une version publique de ce reporting s'impose dans l'Union européenne depuis les exercices ouverts en 2024.

Harmoniser l'impôt des multinationales

L'échange d'informations révèle les montages ; il ne fixe pas qui doit taxer. Ce second volet relève du droit international conventionnel et des règles communes. Les quinze actions du projet BEPS et ses règles anti-érosion ont réécrit les conventions fiscales via un instrument multilatéral signé par une centaine de juridictions. L'Union européenne les a rendues obligatoires par la directive ATAD et ses mesures anti-évasion, transposée en France depuis 2019.

Le Pilier 2 marque une rupture : il ne cherche plus à localiser le bénéfice mais à garantir un plancher. Lorsqu'une filiale est imposée à moins de 15 % dans un pays, la société mère paie un impôt complémentaire jusqu'à ce taux. Les modalités de cet impôt minimum mondial du Pilier 2 s'appliquent en France aux exercices ouverts depuis le 31 décembre 2023. Le Pilier 1, qui devait réattribuer une part des bénéfices des plus grands groupes aux pays de marché, reste en revanche bloqué.

Les limites des moyens de lutte

Les dispositifs les plus récents laissent plusieurs angles morts. Les trusts et structures opaques compliquent l'identification du bénéficiaire effectif, malgré les registres publics créés par les directives anti-blanchiment ; la Cour de justice de l'UE a d'ailleurs limité l'accès public à ces registres en 2022. L'expatriation fiscale réelle, avec changement de résidence, reste légale : seule l'exit tax encadre la plus-value latente au départ. Enfin, l'efficacité du contrôle dépend des effectifs de l'administration, dont la Cour des comptes a relevé la baisse sur la décennie 2010.

La frontière avec l'optimisation reste aussi une question d'interprétation, tranchée au cas par cas par le juge de l'impôt. Un dirigeant, un détenteur de patrimoine ou une société qui craint d'avoir un établissement permanent non déclaré peut prendre contact avec son centre des impôts et interroger l'administration par un rescrit : sa réponse, si elle valide le montage, lui est ensuite opposable. La documentation conservée (contrats, preuves de substance, procès-verbaux) fait souvent le résultat d'un contrôle.

Abus de droit, fraude, optimisation : les cas qui posent question

L'optimisation fiscale est-elle illégale ?

Non tant qu'elle utilise une option prévue par la loi dans le sens voulu par le législateur. Elle devient évasion lorsque le montage n'a pas de substance et vise principalement l'avantage fiscal ; l'administration peut alors l'écarter par l'abus de droit.

Qui décide de poursuivre une fraude fiscale devant le juge pénal ?

Depuis la réforme du verrou de Bercy en 2018, les dossiers graves sont transmis automatiquement au parquet ; les autres restent soumis à la plainte de l'administration après avis de la commission des infractions fiscales.

Un compte à l'étranger non déclaré peut-il encore passer inaperçu ?

Plus guère dans les pays qui appliquent la norme CRS : la banque étrangère transmet le solde et les revenus du compte au fisc de résidence. L'omission de déclaration est sanctionnée par une amende par compte, en plus de l'impôt dû.