La succession internationale est une succession dont le défunt, les héritiers ou les biens relèvent de plusieurs pays. En matière de fiscalité, la France applique l'article 750 ter du Code général des impôts (CGI) dès qu'un lien existe avec son territoire, et une convention fiscale internationale ne corrige la double imposition que si elle a été signée.
Le domicile du défunt décide de l'impôt
- Défunt domicilié en France : tout son patrimoine, en France comme à l'étranger, est imposable en France.
- Défunt domicilié hors de France : les biens situés en France sont taxés, et les biens étrangers le sont aussi si l'héritier a été domicilié en France 6 ans au cours des 10 dernières années.
- Sans convention, l'article 784 A du CGI permet d'imputer l'impôt payé à l'étranger sur les biens situés hors de France.
- La loi civile applicable (règlement européen 650/2012) ne décide pas de l'impôt : droit civil et droit fiscal se traitent séparément.
Qu'est-ce qu'une succession internationale ?
Une succession internationale est une succession qui comporte au moins un élément d'extranéité : un défunt résident d'un autre pays, un héritier installé à l'étranger, un immeuble situé hors de France ou un compte ouvert dans une banque étrangère. Le cas est devenu courant avec l'expatriation, les couples binationaux et les retraités partis au Portugal ou au Maroc. Chaque situation soulève deux questions distinctes, que le notaire traite l'une après l'autre.
La première question est civile : quelle loi règle la dévolution des biens, la réserve des enfants, les droits du conjoint survivant et le partage ? La seconde est fiscale : quel pays a le droit d'imposer la transmission, sur quels biens, et comment éviter de payer deux fois des droits de succession sur le même patrimoine ? Confondre les deux est l'erreur la plus fréquente. Un testament qui désigne une loi nationale ne change rien à l'imposition, et une convention fiscale ne dit rien du partage entre héritiers.
Pour les expatriés, la préparation commence souvent avant le départ ; notre dossier sur les obligations fiscales avant et après une expatriation détaille les démarches à prévoir.
Quelle loi s'applique à la succession internationale ?
Depuis le 17 août 2015, le règlement européen n° 650/2012 fixe la loi applicable à toute succession ouverte dans un État membre participant (tous les pays de l'Union européenne sauf le Danemark et l'Irlande). Le règlement retient un critère unique : la loi applicable est celle de l'État de la dernière résidence habituelle du défunt, pour l'ensemble de ses biens, meubles comme immeubles.
Le règlement a une portée universelle : il peut désigner la loi d'un pays tiers, par exemple la loi d'un État américain si le défunt y vivait. Il prévoit une exception, la professio juris : toute personne peut choisir la loi de sa nationalité par une déclaration expresse, généralement insérée dans un testament. Choisir la loi nationale permet d'organiser la transmission selon des règles connues, mais ce choix produit ses effets sur le terrain civil seulement.
Le rôle du notaire et du certificat successoral européen
Le notaire chargé du règlement de la succession détermine la loi applicable, établit l'actif et délivre si besoin un certificat successoral européen, qui prouve la qualité d'héritier dans les autres États membres. Les régimes matrimoniaux relèvent d'un autre règlement (2016/1103) : la liquidation du régime du couple précède toujours le partage successoral. Pour un patrimoine situé dans plusieurs pays, le recours à un notaire habitué au droit international, ou à un avocat fiscaliste, reste la règle.
Comment fonctionne la fiscalité des successions internationales en France ?
En l'absence de convention, la fiscalité des successions relève du seul droit interne. L'article 750 ter du CGI définit le champ de l'imposition en France selon trois critères : le domicile fiscal du défunt, le domicile fiscal de l'héritier et le lieu de situation des biens. Le domicile fiscal s'apprécie selon l'article 4 B du CGI (foyer, séjour principal, activité, centre des intérêts économiques), les mêmes critères que ceux décrits dans notre page sur la détermination de la résidence fiscale.
| Situation | Biens imposables en France | Fondement |
|---|---|---|
| Défunt domicilié en France | Tous les biens, situés en France ou à l'étranger | Article 750 ter, 1° |
| Défunt et héritier domiciliés hors de France | Seulement les biens situés en France | Article 750 ter, 2° |
| Défunt domicilié hors de France, héritier domicilié en France au moins 6 ans sur les 10 dernières années | Biens français et biens étrangers reçus par cet héritier | Article 750 ter, 3° |
Le premier cas est le plus large : un défunt domicilié en France transmet la totalité de son patrimoine sous l'impôt français, y compris une maison en Espagne ou un compte titres au Luxembourg. Dans le deuxième cas, l'imposition est limitée aux biens situés en France : immeubles, fonds de commerce, comptes dans une banque française, titres de sociétés françaises. Les parts d'une société étrangère dont l'actif est principalement constitué d'immeubles situés en France sont aussi soumises à l'impôt, à proportion de cette valeur immobilière.
Le troisième cas vise l'héritier : un enfant domicilié en France depuis au moins six ans sur les dix dernières années paie les droits de succession français sur ce qu'il reçoit d'un parent résident à l'étranger, même si aucun bien n'est situé en France. Le même mécanisme s'applique à la donation.
Les droits de succession appliqués
Une fois le champ déterminé, le calcul suit le régime interne. En ligne directe, chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 euros, puis le barème progresse de 5 % à 45 %. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés. L'assurance vie obéit à ses propres règles (articles 990 I et 757 B du CGI), qui s'appliquent elles aussi selon la situation du souscripteur et du bénéficiaire.
Comment éviter la double imposition sans convention fiscale ?
Le risque de double imposition apparaît dès que deux pays revendiquent le droit d'imposer le même bien : la France parce que le défunt y était domicilié, l'autre pays parce que l'immeuble est situé sur son territoire. En l'absence de convention fiscale, le droit français prévoit un correctif unilatéral à l'article 784 A du CGI.
Ce texte permet d'imputer sur l'impôt français l'impôt acquitté à l'étranger sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. L'imputation a deux limites. Elle ne porte que sur l'impôt payé sur les biens situés à l'étranger, pas sur les biens français. Elle est plafonnée au montant de l'impôt français correspondant à ces mêmes biens : si le pays étranger taxe plus lourdement, l'excédent reste à la charge des héritiers et n'est jamais remboursé. Le principe rejoint celui décrit pour les revenus dans notre article sur le calcul et l'imputation du crédit d'impôt étranger.
- Conserver la preuve du paiement étranger : avis d'imposition, quittance, traduction si nécessaire.
- Évaluer les biens à la même date et selon la même valeur dans les deux déclarations.
- Vérifier l'année et la devise retenues pour la conversion en euros.
Ce contrôle vaut aussi quand l'autre pays n'a pas d'impôt successoral du tout : l'imputation est alors nulle, et seul le droit français s'applique.
Quelles sont les conventions fiscales internationales en matière de succession ?
La France a signé une trentaine de conventions bilatérales couvrant les successions, beaucoup moins que les conventions sur l'impôt sur le revenu. Parmi elles figurent les conventions avec l'Allemagne (signée en 2006, qui couvre aussi les donations), les États-Unis ou le Royaume-Uni. La convention avec la Suisse a été dénoncée et ne s'applique plus depuis le 1er janvier 2015 : les successions franco-suisses relèvent désormais du droit interne de chaque pays.
Quand une convention existe, son application prime sur l'article 750 ter. Elle répartit le droit d'imposer : en général, les immeubles restent imposables dans l'État où ils sont situés, et les biens meubles dans l'État du domicile du défunt. L'autre État élimine la double imposition par un crédit d'impôt ou une exemption. La lecture du texte exact reste indispensable, car chaque convention a ses définitions ; le fonctionnement général est décrit dans notre dossier sur la convention de double imposition. Sur le site du ministère, la liste des conventions en vigueur est publiée et mise à jour.
Préparer la transmission : la planification successorale
Une planification successorale bien menée permet d'appliquer ces règles à son avantage plutôt que de les subir. En pratique, le conseil juridique d'une étude de notariat ou d'un avocat porte d'abord sur l'existence d'une convention entre les pays concernés, puis sur les modalités de taxation de chaque bien : un bien immobilier, une cession de titres ou une vente récente n'ont pas le même traitement. Le plan retenu dépend de la famille (mariage, divorce, enfants communs ou non), de la résidence habituelle du donateur et de la condition de durée qui pèse sur l'héritier. Une mutation à titre gratuit consentie de son vivant, par exemple une donation franco-allemande couverte par la convention, peut réduire le coût de l'héritage. À défaut d'anticipation, c'est la règle par défaut du droit interne qui s'impose, avec un taux parfois supérieur à celui du pays de référence. Ce guide ne remplace pas une étude de la situation : la disposition la mieux adaptée se décide au cas par cas, en tenant compte de la nouvelle résidence et des sources de revenus de la personne.
Comment se déroule la déclaration de succession ?
La déclaration de succession se dépose dans les 6 mois du décès si celui-ci a eu lieu en France, et dans les 12 mois s'il a eu lieu à l'étranger. Quand le défunt n'était pas domicilié en France, elle est déposée auprès du service des impôts des non-résidents. Les droits sont payés au dépôt, sauf paiement fractionné ou différé accordé par l'administration fiscale.
La déclaration mentionne tous les biens imposables en France et, le cas échéant, l'impôt payé à l'étranger dont l'imputation est demandée. Les héritiers restent tenus de déclarer même lorsque les formalités étrangères ne sont pas terminées : un retard entraîne des intérêts et une majoration. Pour les comptes détenus hors de France, les échanges automatiques d'informations entre administrations permettent aujourd'hui de repérer les avoirs non déclarés.
Questions fréquentes sur la fiscalité des successions internationales
- Quels biens sont soumis à la fiscalité française quand le défunt vivait à l'étranger ?
- Les biens situés en France (immeubles, comptes, titres de sociétés françaises) et les parts de sociétés à prépondérance immobilière française. Les biens étrangers s'y ajoutent si l'héritier a été domicilié en France au moins 6 ans sur les 10 dernières années.
- Le choix de la loi nationale dans un testament change-t-il l'impôt ?
- Le choix de la loi nationale règle la dévolution civile des biens. Il ne modifie pas les règles fiscales : l'imposition dépend toujours du domicile du défunt, de celui de l'héritier et de la situation des biens.
- Quels sont les droits de succession en France pour un enfant ?
- En ligne directe, un abattement de 100 000 euros par enfant s'applique, puis un barème progressif de 5 % à 45 % sur la part taxable.