Déclarer ses revenus étrangers en France s'impose à tout résident fiscal : l'impôt sur le revenu porte sur les revenus de source française et étrangère. Salaires, pensions, revenus fonciers, dividendes ou intérêts encaissés à l'étranger se déclarent sur l'annexe 2047 du formulaire 2042, en ligne sur le site impots.gouv. L'administration applique ensuite la convention signée avec l'État d'origine pour éviter la double imposition, par un crédit d'impôt ou par le taux effectif.
Trois gestes, dans cet ordre
- Vérifier sa résidence fiscale : elle fixe l'étendue des revenus imposables en France.
- Remplir l'annexe 2047, proposée par le service de déclaration en ligne du site impots.gouv, pour chaque revenu encaissé à l'étranger, montant brut, avant impôt étranger.
- Reporter le revenu et le crédit d'impôt sur la 2042 ou la 2042 C, aux cases indiquées par l'administration fiscale selon la convention.
Qui doit déclarer des revenus étrangers en France ?
La règle française tient en une phrase : un résident fiscal en France est imposable sur l'ensemble de ses revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère. Un non-résident, à l'inverse, n'est imposable en France que sur ses revenus de source française. Toute la question de départ est donc celle de la résidence fiscale, et elle se tranche avant même d'ouvrir le formulaire.
D'après la fiche du service public consacrée aux impôts payés par un étranger en France, quatre critères permettent de considérer qu'une personne a son domicile fiscal en France : son foyer familial y est situé, elle y a son lieu de séjour principal, elle y exerce son activité professionnelle principale, ou elle y a le centre de ses intérêts économiques. Un seul critère rempli suffit. Les règles complètes et les cas limites sont détaillés dans notre article sur les critères de détermination de la résidence fiscale.
Lorsque deux pays revendiquent chacun la même personne comme résident, c'est la convention fiscale conclue entre la France et l'autre État qui départage, au moyen de critères successifs (foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité). Le résultat de ce départage conditionne toute la suite : un résident fiscal en France déclare ses revenus étrangers sur sa déclaration des revenus française, même lorsque ces revenus ont déjà été taxés dans le pays où ils ont été encaissés.
La nationalité ne joue aucun rôle dans cette obligation fiscale. Un ressortissant étranger installé en France déclare ses revenus mondiaux comme un Français ; un Français installé durablement hors de France, devenu non-résident, ne déclare plus que ses revenus de source française.
Quels revenus étrangers sont imposables en France ?
Pour un résident fiscal, tous les revenus perçus à l'étranger entrent dans le champ de la déclaration, qu'ils aient été rapatriés ou non sur un compte français. Un loyer encaissé sur un compte espagnol, un salaire versé par un employeur suisse, une pension servie par une caisse belge ou des dividendes crédités sur un compte-titres luxembourgeois sont des revenus imposables en France au même titre que leurs équivalents français.
Les principales catégories visées par l'administration fiscale sont les suivantes :
- les traitements et salaires d'une activité exercée hors de France, y compris les primes et avantages en nature ;
- les pensions et retraites versées par un organisme étranger, publiques ou privées ;
- les revenus de capitaux mobiliers : dividendes, intérêts de comptes et d'obligations ;
- les plus-values de cession de valeurs mobilières détenues à l'étranger ;
- les revenus fonciers tirés d'une location immobilière située hors de France ;
- les revenus d'activités non salariées exercées à l'étranger (bénéfices industriels et commerciaux, non commerciaux ou agricoles).
Déclarer un revenu ne veut pas dire qu'il sera imposé une deuxième fois. Selon la convention, il peut être imposé en France avec un crédit d'impôt, ou exonéré en France tout en restant pris en compte pour calculer le taux applicable aux autres revenus du foyer fiscal. Dans les deux cas, la déclaration reste obligatoire : c'est elle qui permet à l'administration d'appliquer le mécanisme prévu.
Les comptes eux-mêmes font l'objet d'une obligation distincte. Détenir, utiliser ou clore un compte ouvert hors de France se signale chaque année, indépendamment des revenus qu'il produit : la démarche est décrite dans notre guide pour déclarer un compte bancaire ouvert à l'étranger.
Le formulaire 2047, pièce centrale de la déclaration
Le formulaire 2047 s'intitule « détail des revenus encaissés à l'étranger ». C'est une annexe de la déclaration principale 2042, et c'est sur elle que commence tout le travail. Chaque revenu y figure pour son montant brut, converti en euros, avant déduction de l'impôt payé dans le pays source. L'administration fiscale s'en sert ensuite pour calculer l'impôt français et le crédit d'impôt correspondant.
L'annexe est organisée en cadres, un par grande catégorie de revenu, selon la page d'information publiée sur le site impots.gouv :
| Cadre de l'annexe 2047 | Revenus concernés | Report usuel sur la 2042 |
|---|---|---|
| Cadre 1 | Salaires, traitements, pensions | Cases 1AF, 1AG et suivantes |
| Cadre 2 | Dividendes et intérêts | Cases 2DC, 2DE et voisines |
| Cadre 3 | Plus-values imposables | Rubrique des plus-values |
| Cadre 4 | Revenus fonciers (loyers) | Cases 4BE ou 4BA |
| Cadre 5 | Activités non salariées (BIC, BNC, BA) | Déclaration 2042 C PRO |
La correspondance exacte entre l'annexe et la déclaration change parfois d'une campagne à l'autre : les numéros de lignes se vérifient chaque année dans la notice du formulaire 2047 disponible sur le site impots.gouv, rubrique formulaires, ou directement dans l'espace particulier, où la déclaration en ligne propose l'annexe dès qu'une case « revenus de l'étranger » est cochée.
Pour la déclaration en ligne, il suffit de sélectionner dans les rubriques à ajouter l'option relative aux revenus perçus à l'étranger : le service ouvre alors l'annexe 2047 et reporte une partie des montants automatiquement. Le contrôle des reports reste à la charge du déclarant.
Comment remplir le formulaire 2047 pas à pas ?
Remplir l'annexe correctement suppose de rassembler les bonnes données avant de commencer. Pour chaque revenu, il faut connaître le pays source, la nature du revenu, son montant brut en devise, le taux de change retenu et le montant de l'impôt éventuellement retenu à la source dans l'autre pays. Les attestations de l'employeur étranger, les relevés annuels de la banque ou de la caisse de retraite et les avis d'imposition étrangers sont les pièces à garder sous la main.
- Identifier le pays et la convention. Chaque revenu se déclare en indiquant le pays d'où il provient. La convention fiscale de ce pays dit qui a le droit d'imposer et selon quelle méthode.
- Déclarer le montant brut. Le revenu figure avant toute retenue étrangère. Inscrire un montant net d'impôt étranger fausserait le calcul du crédit et ferait payer moins que dû, puis rectifier.
- Convertir en euros. La conversion se fait en principe au cours de change du jour de l'encaissement, ou selon un cours moyen lorsque les versements sont réguliers ; la méthode retenue doit rester la même d'une année sur l'autre.
- Choisir la méthode d'élimination de la double imposition indiquée par la convention : crédit d'impôt égal à l'impôt étranger, crédit égal à l'impôt français, ou exonération avec taux effectif.
- Reporter les montants sur la 2042, la 2042 C ou la 2042 C PRO, aux lignes que signale l'annexe.
Un frontalier, un retraité de l'étranger ou un salarié détaché n'ont pas tous la même convention ni la même ligne de report : la situation fiscale de chacun commande la façon de remplir le formulaire. Les pensions étrangères, par exemple, obéissent souvent à des règles distinctes selon qu'elles sont publiques ou privées ; notre page sur l'imposition d'une pension versée par un organisme étranger les détaille pays par pays.
Comment éviter la double imposition ?
La France a signé des conventions fiscales avec une grande partie des pays du monde. Leur objet est précisément d'éviter qu'un même revenu soit taxé intégralement dans deux pays. Elles prévoient deux grandes méthodes, et la page de l'administration fiscale distingue trois façons de reporter le résultat sur la déclaration.
| Méthode prévue par la convention | Effet sur l'impôt français | Où reporter |
|---|---|---|
| Crédit d'impôt égal à l'impôt étranger | Le revenu est imposé en France ; l'impôt payé à l'étranger s'impute, dans la limite de l'impôt français correspondant | Cases 8VL, 8VM, 8WM ou 8UM de la 2042 C |
| Crédit d'impôt égal à l'impôt français | Le revenu entre dans le calcul, puis le crédit annule l'impôt français qui s'y rapporte : seul le taux des autres revenus est affecté | Case 8TK (ou 4BK, 4BL pour les revenus fonciers) |
| Exonération avec taux effectif | Le revenu n'est pas imposé en France mais sert à fixer le taux appliqué aux autres revenus du foyer | Case prévue pour les revenus exonérés retenus pour le taux effectif, comme 1AC pour les salaires |
Le crédit d'impôt égal à l'impôt étranger concerne surtout les dividendes et les intérêts : le pays source prélève une retenue à la source, la France impose le revenu et déduit cette retenue, sans jamais rembourser l'excédent si l'impôt étranger dépasse l'impôt français. Le mécanisme est expliqué en détail dans notre article sur le crédit d'impôt étranger et son plafond.
Le crédit égal à l'impôt français, le cas le plus courant pour les salaires et les loyers, revient en pratique à la méthode du taux effectif : le revenu étranger reste taxé dans son pays, mais il augmente le taux moyen appliqué aux revenus français du foyer, en raison de la progressivité du barème et du quotient familial. Un ménage qui touche une partie de ses revenus à l'étranger paie donc plus d'impôt en France sur ses revenus français que s'il ne déclarait que ceux-ci, sans être taxé deux fois sur la partie étrangère.
Le fonctionnement général de ces accords, leurs clauses types et la répartition du droit d'imposer entre États sont présentés dans la page dédiée au mécanisme des conventions de double imposition.
Les situations qui changent la ligne à remplir
Salariés frontaliers
Les travailleurs frontaliers relèvent de régimes particuliers, fixés par chaque convention ou par des accords annexes. Selon le pays d'emploi et le canton ou la région, le salaire peut être imposé dans le pays d'activité, avec un crédit d'impôt en France, ou au contraire dans le pays de résidence, la France. Les cas de la Suisse, de l'Allemagne, de la Belgique ou du Luxembourg ne se règlent pas de la même façon : les règles sont rassemblées dans notre article sur l'imposition du travailleur frontalier selon son pays d'emploi.
Revenus fonciers d'un bien situé à l'étranger
Les loyers d'un appartement situé hors de France sont, dans la quasi-totalité des conventions, imposables dans le pays où se trouve l'immeuble. En France, ils se déclarent tout de même sur l'annexe 2047 puis sur la 2042, le plus souvent avec un crédit égal à l'impôt français. La taxe foncière et les charges payées sur place relèvent de la fiscalité locale du pays de l'immeuble.
Dividendes et intérêts étrangers
La banque étrangère ne connaît pas la fiscalité française : elle n'applique ni le prélèvement forfaitaire ni les prélèvements sociaux français. C'est au contribuable de déclarer ses revenus de capitaux encaissés à l'étranger et de régler l'impôt correspondant, avec imputation de la retenue étrangère dans la limite prévue par la convention.
Retour en France en cours d'année
L'année du retour, seuls les revenus perçus à partir de la date de réinstallation relèvent de la règle des revenus mondiaux. Les revenus étrangers encaissés avant cette date, pendant que la personne était non-résidente, ne se déclarent en France que s'ils sont de source française. L'administration fiscale publie une page spécifique pour cette année de transition sur impots.gouv, dans la partie internationale de l'espace particulier.
Prélèvements sociaux et affiliation : un volet à part entière
L'impôt sur le revenu n'est pas la seule question. Les revenus du patrimoine encaissés à l'étranger, comme les revenus fonciers, les dividendes ou les intérêts, sont en principe soumis en France aux prélèvements sociaux lorsque le contribuable est résident fiscal. La banque étrangère ne les prélève pas : ils sont calculés par l'administration à partir de la déclaration des revenus, et figurent sur l'avis d'imposition.
Une condition change toutefois la donne : l'affiliation à la sécurité sociale. Un résident fiscal français affilié à un régime de sécurité sociale d'un autre État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, et non à un régime français, n'est pas soumis à la CSG ni à la CRDS sur ses revenus du patrimoine ; il reste redevable du prélèvement de solidarité. Cette situation se signale sur la déclaration, dans la rubrique prévue à cet effet, et l'administration peut demander un justificatif d'affiliation.
Les salaires et pensions de source étrangère suivent une autre logique : les cotisations sociales relèvent du pays où la personne est affiliée, selon les règlements européens ou les accords bilatéraux de sécurité sociale. Protection maladie et fiscalité ne se superposent donc pas toujours, et une déclaration correcte doit tenir compte des deux. Pour un salarié détaché par son entreprise, le maintien au régime français pendant le détachement figure également sur les documents fournis par l'employeur, utiles au moment de remplir la déclaration.
Ces dispositions évoluent avec les lois de finances. Avant chaque déclaration, l'information à jour se trouve dans la rubrique actualité du site impots.gouv et dans les fiches du service public : c'est là, et non dans un forum, qu'il faut vérifier les conditions applicables à l'année déclarée.
Déclaration en ligne, calendrier et interlocuteurs
La déclaration des revenus se fait en ligne pour toute personne disposant d'un accès à internet, rappelle la fiche du service public sur les obligations fiscales des étrangers. La campagne s'ouvre au printemps, généralement en avril, pour les revenus de l'année précédente : les revenus 2026 se déclarent ainsi à partir d'avril 2027. Les dates limites dépendent du département de résidence et sont publiées chaque année sur le site impots.gouv.
Côté démarche, la déclaration papier reste possible pour un déclarant sans accès à internet ; tous les autres passent par le service en ligne, où l'annexe 2047 se remplit à l'écran et où une partie des montants est reportée automatiquement. Le ministère de l'Économie publie chaque année un dossier d'information sur la campagne, et l'espace particulier envoie un courriel de rappel avant la date limite. Prenons un exemple : un retraité qui touche une pension espagnole et loue une résidence secondaire en Espagne remplit deux cadres de l'annexe, le cadre 1 et le cadre 4. Ce bien immobilier situé hors de France n'entre pas dans le champ de la taxe d'habitation française, due au lieu de situation de l'immeuble ; seuls les revenus qu'il produit se déclarent ici. Ces informations se retrouvent, au jour le jour, dans la rubrique internationale du site des impôts.
Le non-respect de l'obligation de déclarer en ligne expose à une majoration, distincte des pénalités pour omission de revenus. Oublier un revenu étranger, en revanche, est traité comme une insuffisance de déclaration : l'impôt éludé est rappelé avec intérêts de retard et, selon les cas, majorations. Depuis la mise en place de l'échange automatique d'informations entre administrations fiscales, les banques et organismes étrangers transmettent à la France les données sur les comptes de ses résidents : l'oubli se voit.
Pour toute question, le contribuable s'adresse à son service des impôts des particuliers, par la messagerie sécurisée de son espace particulier sur le site impots.gouv, ou par le numéro d'information de la Direction générale des finances publiques indiqué par le service public. Un expert-comptable ou un avocat fiscaliste peut également vérifier l'application d'une convention à une situation complexe, notamment en présence de plusieurs pays sources ou d'une activité indépendante exercée à l'étranger.
Revenus étrangers : les cas qui suscitent le plus d'hésitation
Faut-il déclarer en France un revenu déjà imposé à l'étranger ?
Pour un résident fiscal en France, la déclaration est due. Le revenu figure sur l'annexe 2047 pour son montant brut, et la convention fiscale applicable évite qu'il soit taxé deux fois, par un crédit d'impôt ou par l'exonération avec taux effectif.
Quel formulaire utiliser pour déclarer des revenus étrangers ?
L'annexe 2047, détail des revenus encaissés à l'étranger, jointe à la déclaration principale 2042. Les montants sont ensuite reportés sur la 2042, sur la 2042 C pour le crédit d'impôt, ou sur la 2042 C PRO pour les activités non salariées.
Un revenu exonéré en France doit-il être déclaré ?
Il se déclare lorsqu'il est exonéré avec maintien de la progressivité : il ne génère pas d'impôt en France mais sert à calculer le taux effectif appliqué aux autres revenus du foyer fiscal. Il se porte sur une ligne dédiée, comme 1AC pour les salaires.
Un non-résident déclare-t-il ses revenus étrangers en France ?
Une personne dont le domicile fiscal n'est pas en France n'est imposable en France que sur ses revenus de source française ; ses revenus étrangers relèvent de son pays de résidence.