Comptes détenus hors de France : la déclaration annuelle aux impôts

Chaque année, un résident fiscal français doit déclarer à l'administration fiscale tout compte bancaire ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger, même vide, sur le formulaire n°3916 joint à sa déclaration de revenus. L'oubli coûte 1 500 euros d'amende par compte et par année, 10 000 euros dans un État non coopératif.

Une obligation fixée par l'article 1649 A du Code général des impôts

L'obligation de déclarer un compte bancaire à l'étranger repose sur l'article 1649 A du Code général des impôts. Elle vise les personnes physiques, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale domiciliées ou établies en France. Le critère n'est donc pas la nationalité mais le domicile fiscal : un ressortissant étranger installé en France y est soumis, alors qu'un Français parti s'installer durablement hors de France ne l'est plus, sauf s'il reste résident au sens des critères de la résidence fiscale française (foyer, activité principale, centre des intérêts économiques).

Le texte ne taxe rien par lui-même. Il s'agit d'une obligation d'information : l'administration veut savoir où se trouvent les avoirs de ses contribuables, pour vérifier que les revenus qu'ils produisent (intérêts, dividendes, plus-values) figurent bien dans la déclaration d'impôt. Un compte détenu à l'étranger reste parfaitement légal ; c'est son silence qui ne l'est pas.

Pour la DGFiP, ces données servent de référence lors d'un contrôle : elles permettent de reconstituer la situation économique d'un foyer, son portefeuille de placements et l'origine de ses fonds. Les collectivités d'outre-mer dotées d'une fiscalité propre, comme la Polynésie française, sont traitées à part : un compte qui y est ouvert relève en principe de la même obligation, car il est tenu hors du territoire où s'applique le CGI.

Le droit fiscal ajoute une présomption lourde de conséquences : les sommes transférées vers ou depuis un compte non déclaré sont présumées constituer des revenus imposables, sauf preuve contraire apportée par le contribuable. Autrement dit, un virement de 30 000 euros reçu sur un compte resté secret peut être taxé comme un revenu, à charge pour la personne de démontrer qu'il s'agissait d'une épargne déjà imposée ou d'un prêt familial.

Quels comptes à l'étranger entrent dans la déclaration ?

La liste est plus large que ce que l'on imagine en lisant « compte bancaire ». Doit être déclaré tout compte ouvert, détenu, utilisé ou clos au cours de l'année, auprès d'un établissement situé hors de France, quelle que soit sa forme :

• comptes courants et comptes d'épargne dans une banque étrangère, y compris une banque en ligne ou une néobanque qui délivre un IBAN étranger ;
• comptes de titres et comptes ouverts chez un courtier étranger ;
• comptes de paiement ouverts auprès d'un établissement de monnaie électronique étranger ;
• comptes d'actifs numériques détenus sur une plateforme d'échange de cryptomonnaies établie à l'étranger ;
• contrats d'assurance vie et contrats de capitalisation souscrits auprès d'un assureur étranger.

Le solde n'entre pas en ligne de compte. Un compte à zéro, un compte dormant ou un compte clos le 3 janvier se déclarent comme les autres pour l'exercice d'imposition concerné. Un compte ouvert pendant un séjour Erasmus et jamais fermé figure donc chaque année dans la déclaration, tant qu'il existe. Autre exemple : un compte professionnel d'auto-entrepreneur tenu par une banque étrangère est concerné au même titre qu'un compte personnel, et le placement d'une épargne de précaution sur un livret belge aussi.

Comptes utilisés sans en être titulaire

Le mot « utilisé » vise la procuration. Un enfant qui dispose d'une procuration sur le compte d'un parent vivant à l'étranger, un dirigeant qui peut faire fonctionner le compte d'une société étrangère pour son propre compte, un conjoint cotitulaire : tous déclarent le compte, chacun dans sa propre déclaration. Le formulaire distingue d'ailleurs la qualité de titulaire, de cotitulaire et de bénéficiaire d'une procuration.

L'exception des comptes de paiement en ligne

Une seule exception est prévue, et ses conditions sont cumulatives. N'a pas à être déclaré le compte qui sert exclusivement à des achats ou à l'encaissement de ventes en ligne, qui est adossé à un compte ouvert en France, et dont les encaissements annuels ne dépassent pas 10 000 euros. Le compte PayPal d'un particulier qui règle ses achats sur internet entre souvent dans ce cas. Dès qu'il sert à recevoir des virements d'amis, à stocker de l'argent ou à encaisser plus de 10 000 euros de ventes, il redevient déclarable.

Le formulaire n°3916 et son remplissage

La déclaration se fait sur le formulaire n°3916-3916-bis, intitulé « déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France ». Il ne s'envoie pas seul : il est une annexe de la déclaration de revenus. En ligne, depuis l'espace personnel sur impots.gouv.fr, il suffit de cocher la rubrique des comptes à l'étranger dans les annexes ; sur papier, un formulaire par compte est joint à la déclaration n°2042.

Pour chaque compte, les informations demandées sont les suivantes :

1. le nom et l'adresse de l'établissement qui tient le compte, et le pays ;
2. le numéro du compte et sa désignation (courant, épargne, titres, actifs numériques, contrat d'assurance) ;
3. les dates d'ouverture et, le cas échéant, de clôture ;
4. la qualité du déclarant : titulaire, cotitulaire, bénéficiaire d'une procuration ;
5. l'usage du compte, personnel ou professionnel, et sa nature de compte simple ou joint.

Le montant du solde n'est pas demandé pour un compte bancaire classique. En revanche, les revenus que ce compte a produits (intérêts, dividendes, gains de cession) se reportent dans la déclaration de revenus, case par case, avec le crédit d'impôt éventuel prévu par une convention fiscale. Sur ce point, la page consacrée à l'imposition en France des revenus de source étrangère détaille les cases et le mécanisme d'élimination de la double imposition.

Une fois déclaré, un compte reste mémorisé d'une année sur l'autre dans la déclaration en ligne. Le contribuable vérifie la liste chaque printemps, ajoute les comptes ouverts dans l'année et indique la date de clôture de ceux qu'il a fermés. Pour un résident qui ne dispose pas d'internet, la déclaration papier reste admise ; tous les autres doivent passer par le service en ligne.

Comptes d'actifs numériques et contrats d'assurance vie

Les cryptomonnaies ont leur propre régime déclaratif depuis l'imposition des revenus de 2019. Un compte ouvert sur une plateforme étrangère (Binance, Kraken, Coinbase hors de sa filiale française, etc.) se déclare sur la partie « bis » du même formulaire. Un portefeuille dont la personne détient elle-même les clés, sur une clé matérielle ou un logiciel, n'est pas un compte tenu par un tiers et n'entre pas dans cette obligation, ce qui ne dispense pas de déclarer les plus-values réalisées lors des cessions d'actifs numériques.

Les contrats d'assurance vie et de capitalisation souscrits auprès d'un organisme établi hors de France relèvent de l'article 1649 AA. Le souscripteur déclare chaque contrat, sa date de souscription, la valeur de rachat ou le montant de l'épargne au 1er janvier de l'année. Un contrat luxembourgeois, très utilisé par les patrimoines importants, ne fait pas exception : il bénéficie d'une protection juridique propre, pas d'une dispense déclarative.

Que risque-t-on sans déclaration ?

Les sanctions se cumulent et se calculent par compte et par année. Le tableau ci-dessous reprend les montants publiés sur service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 9 juillet 2026).

L'amende est due même si le compte n'a produit aucun revenu et même si aucun impôt n'a été éludé : elle sanctionne le défaut d'information. Trois comptes oubliés pendant quatre ans représentent ainsi douze amendes. Cette sanction ne dépend ni de la sécurité de l'établissement ni de la taille du portefeuille : le principe est forfaitaire. La majoration de 80 % s'applique, elle, aux rappels d'impôt portant sur des avoirs ou des revenus logés dans ces comptes.

Le temps joue aussi contre le contribuable. Le délai de reprise de l'administration, normalement de trois ans, est porté à dix ans par l'article L169 du Livre des procédures fiscales lorsque l'obligation de l'article 1649 A n'a pas été respectée. Dans les cas les plus graves (dissimulation organisée, montage par un État opaque), le dossier peut basculer vers des poursuites pénales pour fraude fiscale.

Comment l'administration apprend l'existence d'un compte

Le raisonnement « la banque est à l'étranger, personne ne le saura » ne tient plus depuis 2017. Plus de cent juridictions appliquent la norme commune de déclaration de l'OCDE : chaque année, la banque étrangère identifie ses clients résidents de France et transmet à l'administration de son pays leur nom, leur adresse, le numéro du compte, le solde et les revenus perçus. Ces informations sont ensuite envoyées à la France. Le fonctionnement de cet échange est décrit sur la page consacrée à la norme CRS et l'échange automatique de renseignements bancaires.

L'administration rapproche ces flux de la déclaration de chaque contribuable. Un compte connu par l'échange automatique et absent du formulaire n°3916 déclenche une demande d'explication, puis un contrôle. Les territoires qui refusent encore ces échanges sont précisément ceux que vise l'amende à 10 000 euros ; la liste française des États et territoires non coopératifs est mise à jour par arrêté.

Les relevés de frais de change sur une carte, les virements internationaux repérés par Tracfin, les déclarations de succession qui mentionnent des avoirs à l'étranger sont autant d'autres sources. La découverte d'un compte non déclaré n'a donc plus rien d'improbable. Les fichiers transmis portent le nom, le prénom, l'adresse et le numéro fiscal du client : l'appariement avec le dossier du contribuable est quasi automatique, et le contrôle qui en découle vise directement la personne concernée.

Expatriés, frontaliers, impatriés : les cas qui prêtent à confusion

Le départ à l'étranger soulève souvent la question en sens inverse. L'année du départ, le contribuable reste résident jusqu'à la date de son installation : il déclare les comptes étrangers qu'il détenait pendant cette période, y compris celui ouvert dans son nouveau pays avant de partir. Les années suivantes, s'il n'est plus résident, l'obligation disparaît. Le volet obligations fiscales avant et après une expatriation détaille ce calendrier.

À l'inverse, un travailleur frontalier qui vit en France et perçoit son salaire sur un compte suisse, luxembourgeois ou allemand déclare ce compte chaque année. Il en va de même pour la personne qui revient en France après une carrière à l'étranger et conserve un compte de l'autre côté de la frontière pour une pension ou un bien locatif. L'administration a d'ailleurs consacré une page de questions à ces retours, car l'oubli y est fréquent de bonne foi.

Comment régulariser un compte jamais déclaré

Le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), qui accueillait les régularisations d'avoirs à l'étranger, a fermé fin 2017. Il n'existe plus de guichet dédié, mais la régularisation spontanée reste possible auprès du service des impôts des particuliers.

La démarche consiste à déposer les formulaires n°3916 manquants pour chaque année non prescrite, puis une déclaration rectificative des revenus si le compte a produit des intérêts, des dividendes ou des plus-values. L'intérêt de retard, de 0,20 % par mois, s'applique aux sommes rappelées. Une démarche engagée avant toute demande de l'administration place le contribuable dans une position bien plus favorable qu'une découverte par recoupement : la bonne foi se plaide, la majoration de 80 % devient discutable, et le droit à l'erreur introduit en 2018 peut être invoqué pour une première omission.

Un avocat fiscaliste ou un expert-comptable est utile dès que les montants deviennent significatifs, que plusieurs pays sont en cause ou qu'une succession est ouverte. Dans ce dernier cas, la fiscalité d'une succession internationale obéit à ses propres conventions, et un compte étranger non déclaré du défunt complique le règlement pour les héritiers.

Déclarer un compte étranger : les réponses aux situations courantes

Faut-il déclarer un compte étranger fermé avant le 1er janvier ?

Non. La déclaration porte sur les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos pendant l'année de revenus. Un compte fermé l'année précédente a été déclaré une dernière fois, avec sa date de clôture, et n'apparaît plus ensuite.

Un compte Revolut ou Wise doit-il être déclaré ?

Oui, dès lors que l'établissement qui tient le compte est situé hors de France et que l'IBAN attribué est étranger. Ces services entrent dans les comptes de paiement visés par la loi. Seule l'exception des comptes d'achats en ligne adossés à un compte français, sous 10 000 euros d'encaissements, peut les en dispenser, et elle s'applique rarement à ces usages.

Le compte d'un enfant mineur doit-il figurer dans la déclaration des parents ?

Oui. Les comptes des personnes rattachées au foyer fiscal se déclarent dans la déclaration du foyer, avec le nom de l'enfant comme titulaire.

Que faire si l'on découvre l'oubli après plusieurs années ?

Déposer les formulaires manquants pour toutes les années non prescrites, accompagnés d'un courrier qui explique l'origine des fonds et la date d'ouverture du compte. Plus la démarche est spontanée et documentée, plus la discussion sur les pénalités est ouverte.