Un seul critère rempli suffit pour avoir sa résidence fiscale en France : un foyer en France, un séjour principal d'au moins 183 jours, une activité professionnelle principale exercée sur le territoire ou le centre de ses intérêts économiques. Le contribuable résident fiscal est alors imposé en France sur l'ensemble de ses revenus, y compris ceux perçus à l'étranger, sauf si une convention de double imposition attribue le droit d'imposer à un autre État pour éviter la double imposition.
- Texte de base
- Article 4 B du Code général des impôts, droit interne français.
- Logique
- Critères alternatifs : il suffit d'en remplir un pour être domicilié fiscalement en France.
- Conséquence
- Imposition en France sur les revenus mondiaux ; un non-résident n'est imposé que sur ses revenus de source française.
- Conflit entre deux pays
- La convention fiscale bilatérale tranche, critère après critère.
Qui est considéré comme résident fiscal en France ?
Est considérée comme résident fiscal en France toute personne physique qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du Code général des impôts. La notion ne dépend ni de la nationalité, ni d'une inscription au consulat, ni d'un titre de séjour : un ressortissant de nationalité étrangère peut être résident fiscal français, et un Français installé hors de l'Hexagone peut ne plus l'être. L'administration fiscale regarde la situation de fait, année par année.
Le texte pose des critères dits alternatifs. Il n'est pas nécessaire de les cumuler : un seul d'entre eux, vérifié pour l'année d'imposition, rend la personne imposable en France sur l'ensemble de ses revenus. Ce principe d'imposition mondiale vise les salaires, les revenus fonciers, les dividendes, les plus-values, qu'ils soient de source française ou perçus dans un autre pays. Le résident fiscal déclare donc chaque année tous ses revenus en France, puis applique, le cas échéant, les règles de la convention fiscale qui évitent la double imposition.
À l'inverse, le non-résident n'a qu'une obligation fiscale limitée : il ne déclare en France que ses revenus de source française (loyers d'un bien situé en France, pension versée par une caisse française, salaire pour une activité exercée sur le territoire). Il dépend alors du service des impôts des particuliers non-résidents, et non plus du service de son ancien lieu de domicile.
Les quatre critères du domicile fiscal, un par un
Le site impots.gouv et la fiche du service public consacrée au domicile fiscal présentent les mêmes critères. Chacun se lit indépendamment des autres.
Le foyer ou, à défaut, le lieu de séjour principal
Le foyer est le lieu où la personne habite normalement et où vit sa famille : conjoint ou partenaire de Pacs, enfants. C'est le premier critère, et il prime sur la durée de présence. Un cadre dont le conjoint et les enfants restent en France garde en principe son domicile fiscal en France, même s'il travaille la plus grande partie de l'année dans un autre pays. Le foyer fiscal se juge sur la réalité de la vie familiale, pas sur une adresse fiscale déclarée.
Ce n'est qu'à défaut de foyer identifiable, par exemple pour une personne seule et sans attache familiale stable, que l'on regarde le lieu de séjour principal. La fiche du service public indique alors qu'une présence en France d'au moins 183 jours dans l'année, soit plus de six mois, caractérise ce séjour principal. Le décompte se fait en jours de présence effective sur l'année civile.
L'activité professionnelle principale
Est également domiciliée fiscalement en France la personne qui y exerce une activité professionnelle, salariée ou non, à titre principal. Quand plusieurs activités coexistent, l'activité principale est celle à laquelle la personne consacre le plus de temps effectif ; à défaut, celle dont elle tire l'essentiel de ses revenus. Une activité exercée en France à titre accessoire ne suffit donc pas à elle seule.
Un cas particulier concerne les dirigeants : depuis la loi de finances pour 2020, le dirigeant d'une entreprise dont le siège est en France et dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 250 millions d'euros est réputé exercer en France son activité professionnelle principale. La règle vise les dirigeants de grands groupes qui déclaraient une résidence dans un autre État tout en pilotant une société française.
Le centre des intérêts économiques
Le troisième critère porte sur le patrimoine et les revenus. Le centre des intérêts économiques est le lieu où la personne a ses principaux investissements, le siège de ses affaires, ou d'où elle tire la majeure partie de ses revenus. Une personne qui tire plus de revenus de source française que d'une source située dans un autre pays a, selon impots.gouv, son domicile fiscal en France. Ce critère rattrape les situations où le foyer et l'activité sont ailleurs, mais où l'essentiel des revenus reste en France (loyers, dividendes d'une société française, pensions).
Les agents de l'État en poste hors de France
L'article 4 B prévoit enfin un régime propre aux agents de l'État en mission ou en poste dans un autre pays, lorsqu'ils n'y sont pas soumis à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus. Ils restent alors fiscalement domiciliés en France. Les fonctionnaires internationaux relèvent pour leur part de règles particulières fixées par les accords qui les concernent.
| Critère | Ce que l'administration regarde | Situation type |
|---|---|---|
| Foyer | Lieu de vie habituel du conjoint et des enfants | Famille restée en France, personne en mission dans un autre pays |
| Lieu de séjour principal | Au moins 183 jours de présence dans l'année, faute de foyer | Célibataire partageant son temps entre plusieurs pays |
| Activité professionnelle principale | Temps effectif consacré, sinon revenus tirés de l'activité | Salarié d'un employeur français, dirigeant d'un grand groupe français |
| Centre des intérêts économiques | Principaux investissements, siège des affaires, origine des revenus | Retraité vivant hors de France dont les revenus viennent de France |
Comment déterminer son domicile fiscal quand la situation est mixte
La difficulté vient rarement d'un critère isolé, mais de leur combinaison. Une méthode simple consiste à reprendre les critères dans l'ordre et à s'arrêter au premier qui désigne la France. Si la famille vit en France, la question est réglée en droit interne. Si ce n'est pas le cas, on regarde la durée de séjour, puis l'activité professionnelle principale, puis l'origine des revenus et la localisation du patrimoine.
Les éléments de preuve comptent autant que la règle. En cas de contrôle, l'administration fiscale examine le bail ou le titre de propriété, la scolarisation des enfants, l'inscription à la sécurité sociale, les relevés bancaires, les billets d'avion, le contrat de travail. Conserver ces justificatifs pour chaque année concernée permet de démontrer la date réelle d'un changement de résidence. Un départ déclaré mais démenti par les faits (conjoint resté en France, résidence principale conservée et occupée) expose à un rappel d'impôt sur les revenus mondiaux.
Pour un frontalier, la question se pose chaque jour : le domicile reste en principe en France, mais le salaire peut relever de règles spécifiques selon le pays d'emploi, que détaille la page sur l'imposition du travailleur frontalier selon le pays.
Double résidence : la convention fiscale tranche
Les critères français sont larges, et ceux d'un autre État peuvent l'être tout autant. Une même personne peut ainsi être résidente fiscale de deux pays au regard de leur droit interne respectif. C'est la convention fiscale signée entre la France et l'autre État qui règle le conflit, car elle prime sur le droit interne.
La plupart des conventions reprennent la clause dite « tie-breaker » du modèle de l'OCDE. Elle applique des critères successifs, dans cet ordre :
- Foyer d'habitation permanent : le logement dont la personne dispose de manière durable.
- Centre des intérêts vitaux : le pays avec lequel les liens personnels et économiques sont les plus étroits.
- Lieu de séjour habituel : la présence physique la plus fréquente.
- Nationalité, puis, en dernier recours, un accord entre les deux administrations.
Le premier critère qui désigne un seul État l'emporte. Le pays de résidence au sens de la convention impose alors les revenus mondiaux, et l'autre État ne peut imposer que les revenus de source locale que la convention lui attribue. La double imposition est ensuite évitée par exonération ou par imputation d'un crédit d'impôt égal à l'impôt payé dans l'autre État, selon la catégorie de revenu.
Quels impacts de la résidence fiscale en France sur l'imposition ?
Être résident fiscal français entraîne l'obligation de déclarer chaque année l'ensemble de ses revenus, y compris les revenus perçus hors de France, ainsi que les comptes bancaires et contrats d'assurance vie ouverts dans un autre pays. L'impôt sur le revenu est calculé selon le barème progressif, avec le quotient familial du couple et les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Le prélèvement à la source s'applique aux salaires et pensions versés en France ; les revenus perçus à l'étranger donnent lieu à des acomptes calculés par l'administration. Le contribuable retrouve ces éléments en ligne, dans sa situation personnelle sur impots.gouv, avec son numéro fiscal.
Pour le non-résident, l'imposition change de nature. Seuls les revenus de source française sont imposables, et certains d'entre eux font l'objet d'une retenue à la source. L'impôt est en principe calculé avec un taux minimum, sauf si la personne démontre que le taux moyen qui résulterait de l'imposition de ses revenus mondiaux en France est plus faible : elle peut alors demander l'application de ce taux moyen. Le choix de la résidence fiscale a donc des effets concrets sur le montant de l'impôt, mais il ne se décide pas : il se constate.
La résidence fiscale commande aussi des impositions moins visibles. La date à laquelle on cesse de remplir les critères déclenche, pour les patrimoines importants, l'imposition des plus-values latentes au titre de l'exit tax et de son sursis de paiement. Elle compte également pour les droits de mutation : le domicile fiscal du défunt ou du donateur détermine l'étendue des biens taxables en France, question traitée dans la page sur la fiscalité d'une succession internationale.
Changer de résidence fiscale : les démarches à prévoir
Quitter la France ne suffit pas à cesser d'être résident fiscal : il faut que plus aucun critère ne soit rempli. L'année du départ, une seule déclaration de revenus couvre les deux périodes : les revenus perçus jusqu'au départ, déclarés comme résident, et les revenus de source française perçus après, déclarés comme non-résident. La nouvelle adresse se signale depuis l'espace personnel du site impots.gouv. Les années suivantes, la déclaration ne porte plus que sur les revenus de source française, s'il y en a.
L'arrivée en France suit la logique inverse. Le nouveau résident déclare, pour l'année d'installation, ses revenus de source française perçus avant l'arrivée et l'ensemble de ses revenus perçus après. Certains salariés recrutés dans un autre pays peuvent bénéficier du régime des impatriés et de son exonération partielle.
Dans les deux cas, l'expatriation fiscale ou le retour s'anticipent : choix de la date, sort de la résidence principale, situation des placements, convention applicable. Une erreur sur la date de changement de résidence fiscale se paie en double imposition ou en rappel d'impôt.
Comment obtenir un certificat de résidence fiscale ?
Un organisme payeur situé dans un autre pays (banque, caisse de retraite, société distributrice de dividendes) demande souvent un justificatif pour appliquer le taux réduit de retenue prévu par la convention fiscale. Ce certificat de résidence fiscale est délivré par l'administration fiscale française au résident fiscal qui en fait la demande, en principe depuis la messagerie sécurisée de son espace particulier sur impots.gouv ou auprès de son service des impôts. Pour la réduction de retenue sur les dividendes et intérêts, un formulaire conventionnel visé par le service des impôts peut être exigé à la place. Le détail de la démarche figure dans la page sur l'attestation à fournir et son formulaire.
Résidence fiscale française : cas limites et réponses
Peut-on être résident fiscal en France sans y vivre plus de six mois ?
Oui. La règle des 183 jours ne s'applique qu'à défaut de foyer. Une personne dont la famille réside en France, ou dont l'activité principale ou le centre des intérêts économiques s'y trouve, reste résidente même avec un séjour très court.
La nationalité française rend-elle résident fiscal ?
Non. La nationalité n'est pas un critère du droit interne ; elle n'intervient qu'en avant-dernier ressort dans la clause tie-breaker d'une convention fiscale, quand les critères précédents n'ont pas permis de trancher.
Qui contacter pour vérifier sa situation ?
Le service des impôts de son domicile pour un résident, et le service des impôts des particuliers non-résidents pour une personne domiciliée dans un autre pays qui perçoit des revenus de source française.
