Imputer un crédit d'impôt étranger évite de payer deux fois l'impôt sur un même revenu : la convention fiscale signée entre la France et le pays de source fixe le montant déductible de l'impôt français, et le formulaire 2047 le fait apparaître ligne par ligne dans la déclaration.
- Qui est concerné
- Tout résident fiscal de France qui perçoit un revenu de source étrangère déjà taxé dans le pays d'origine : dividendes, intérêts, loyers, pensions, salaires.
- Ce qui décide
- La convention fiscale du pays de source, pas le contribuable : elle choisit entre exonération avec taux effectif et crédit d'impôt.
- La limite
- Le crédit ne dépasse jamais l'impôt français afférent au même revenu ; l'excédent payé à l'étranger n'est ni remboursé ni reporté sur une autre année.
Le principe : un revenu, un seul impôt final
Un résident fiscal est taxé sur l'ensemble de ses revenus, y compris ceux qui proviennent d'un autre pays. Le pays d'origine, lui, garde souvent le droit de prélever un impôt sur ce qu'il voit sortir de son territoire : retenue sur un dividende, impôt sur un loyer, taxation d'un salaire. Sans correctif, le même revenu supporterait deux impôts. C'est le rôle des conventions fiscales bilatérales, dont la France a signé plus d'une centaine, de répartir le droit d'imposer et de prévoir la façon d'éliminer cette double imposition.
Les traités retiennent l'une de deux méthodes. La première exonère le revenu étranger en France, tout en le retenant pour calculer le taux moyen applicable aux autres revenus du foyer fiscal. La seconde laisse le revenu imposable en France, puis accorde un crédit d'impôt qui s'impute sur l'impôt français dû. Le fonctionnement général de ces traités est détaillé dans notre page sur le mécanisme des conventions de double imposition ; ici, l'attention porte sur la seconde méthode, la plus fréquente pour les revenus de capitaux.
Deux formes de crédit d'impôt, deux résultats différents
Le mot crédit recouvre deux réalités que la convention distingue clairement, et la lecture de l'article « Élimination de la double imposition » de chaque traité dit laquelle s'applique à chaque catégorie de revenu.
Le crédit égal à l'impôt étranger
Le contribuable impute sur son impôt français le montant réellement prélevé à l'étranger, dans la limite du taux prévu par la convention. C'est la règle habituelle pour les dividendes, les intérêts et les redevances. Si l'État de source a retenu davantage que le taux conventionnel, la part en trop ne s'impute pas en France : elle se réclame auprès de l'administration fiscale du pays concerné, selon sa propre procédure.
Le crédit égal à l'impôt français
Le revenu étranger figure dans la base imposable, puis un crédit d'un montant égal à l'impôt français correspondant vient l'annuler. Le résultat ressemble à une exonération avec taux effectif : le revenu n'est pas taxé deux fois, mais il alourdit le taux appliqué aux autres revenus du foyer. Cette forme concerne souvent les loyers d'un bien situé à l'étranger, certaines pensions ou des salaires, selon le traité.
| Méthode prévue par la convention | Revenus souvent concernés | Effet sur l'impôt français | Ligne de la 2042 |
|---|---|---|---|
| Crédit égal à l'impôt étranger | Dividendes, intérêts, redevances | Réduction plafonnée à l'impôt français sur ce revenu | Case 2AB |
| Crédit égal à l'impôt français | Loyers, pensions, salaires selon le traité | Neutralisation totale, revenu pris pour le taux | Case 8TK |
| Exonération avec taux effectif | Salaires, pensions publiques | Aucun impôt sur ce revenu, taux moyen relevé | Case 8TI |
Le plafond : pourquoi une partie de l'impôt étranger peut être perdue
Le crédit d'impôt étranger ne peut jamais excéder la fraction de l'impôt français qui correspond au revenu de source étrangère. Ce plafond se calcule revenu par revenu, ou catégorie par catégorie lorsque la convention le prévoit. Il n'existe ni remboursement ni report du reliquat sur une autre année : ce que l'impôt français ne peut absorber est définitivement perdu.
Deux situations produisent cet excédent. D'abord, un contribuable peu imposé en France : si son impôt sur le revenu est faible ou nul, le droit à imputation est réduit d'autant. Ensuite, un prélèvement étranger supérieur à l'impôt français dû sur le même revenu, notamment quand l'État d'origine applique son taux interne faute de formalité accomplie. Pour un dividende américain, par exemple, la retenue de droit interne est de 30 %, ramenée à 15 % par la convention franco-américaine si le formulaire W-8BEN a été remis à l'établissement financier. Le fonctionnement de ces prélèvements à la source est expliqué dans notre article sur le taux conventionnel de la withholding tax.
Le crédit conventionnel s'impute sur l'impôt sur le revenu, pas sur les prélèvements sociaux. Un revenu étranger peut donc supporter la contribution sociale française en plus de l'impôt étranger, sauf situation particulière décrite dans notre page sur les CSG, CRDS et prélèvements sociaux des non-affiliés.
Excédent, choix de méthode, retenue trop forte : trois cas d'imputation
Le crédit d'impôt étranger est-il remboursable s'il dépasse mon impôt ?
Non. L'imputation s'arrête au montant de l'impôt français afférent au revenu étranger. L'excédent n'est ni restitué par l'administration fiscale française ni reporté sur l'année suivante.
Peut-on choisir entre exonération et crédit d'impôt ?
Non. La méthode est fixée par la convention fiscale pour chaque catégorie de revenu, et le contribuable ne peut pas en changer, même si l'autre méthode lui serait plus favorable.
Que faire si le pays étranger a retenu plus que le taux de la convention ?
La part excédentaire se réclame auprès de l'administration du pays payeur, avec une attestation de résidence fiscale française. Elle ne s'impute jamais sur l'impôt français.
Comment déclarer un crédit d'impôt étranger, ligne par ligne
La déclaration passe par deux documents. Le formulaire 2047, déclaration des revenus encaissés à l'étranger, sert à détailler chaque revenu, son pays d'origine, sa catégorie et l'impôt prélevé à la source. Les montants sont ensuite reportés sur la déclaration de revenus 2042 ou sur la 2042 C, à la ligne qui correspond à la méthode de la convention.
- Identifier le pays et la catégorie : dividende, intérêt, loyer, pension ou salaire, puis lire dans la convention la méthode applicable.
- Remplir le formulaire 2047 : montant brut avant retenue, impôt étranger payé, taux conventionnel. Le revenu se déclare toujours avant tout prélèvement, converti en euros au cours du jour d'encaissement ou au cours moyen de l'année.
- Reporter sur la 2042 : dividendes et intérêts en revenus de capitaux mobiliers, avec le crédit correspondant en case 2AB ; revenus ouvrant droit au crédit égal à l'impôt français en case 8TK ; revenus exonérés retenus pour le taux effectif en case 8TI.
- Conserver les justificatifs : relevé de l'établissement payeur, avis d'imposition étranger, attestation de retenue. L'administration fiscale peut les demander pendant le délai de reprise.
Sur le site impots.gouv, la déclaration en ligne fait apparaître le formulaire 2047 dès que la rubrique des revenus étrangers est cochée dans l'étape de sélection des annexes. Le service des impôts des particuliers reste l'interlocuteur pour un cas atypique, et la messagerie sécurisée de l'espace impots.gouv permet la transmission d'une pièce qui manque au dossier. Pour la vue d'ensemble des obligations déclaratives liées à un compte ou un revenu hors de France, notre guide sur l'imposition des revenus étrangers en France complète cette démarche.
Quels revenus étrangers restent imposables en France ?
La règle de départ est simple : un résident fiscal de France déclare tous ses revenus mondiaux, quelle que soit leur source. La question n'est donc pas de savoir si le revenu se déclare, mais comment la convention répartit le droit d'imposer. Les produits de placement, dividendes et intérêts, restent en général taxés ici, avec un crédit pour l'impôt payé à la source. Les loyers d'un immeuble situé à l'étranger sont le plus souvent imposables dans le pays où se trouve le bien, la France ne les retenant que pour le taux ou les neutralisant par un crédit égal à l'impôt français. Les salaires suivent l'État où l'activité est exercée, sous réserve des règles sur les séjours courts et les travailleurs frontaliers.
La qualité de résident se vérifie avant tout le reste : sans domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI et de la convention, le mécanisme s'inverse. Les critères sont rappelés dans notre article sur la détermination de la résidence fiscale.
Le crédit d'impôt étranger des entreprises soumises à l'IS
Une entreprise française qui encaisse des produits de source étrangère, redevances, intérêts ou dividendes hors régime mère-fille, bénéficie elle aussi d'un crédit d'impôt conventionnel. L'article 220 du CGI permet de l'imputer sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice d'encaissement, dans la limite de l'impôt français correspondant à ces revenus. Le bénéfice imposable inclut le revenu brut, retenue comprise, puis le crédit vient en déduction de l'impôt. Comme pour les particuliers, un crédit non imputé dans l'année est perdu, ce qui pénalise les sociétés déficitaires : sans impôt sur les sociétés à payer, la retenue étrangère devient une charge définitive. Le sort des dividendes remontés d'une filiale est traité dans notre page sur le rapatriement des dividendes étrangers.
Trois conditions encadrent ce droit pour une société : le revenu doit être compris dans le résultat imposable de l'exercice, l'impôt étranger doit avoir été effectivement payé sans possibilité de remboursement, et une convention doit prévoir le crédit. La notion de crédit imputable s'apprécie revenu par revenu au regard de l'article 220 du CGI et des commentaires publiés au BOFiP ; un placement de trésorerie à l'étranger obéit aux mêmes règles qu'un investissement durable. Le dossier de justificatifs, conservé pour chaque exercice, permet de répondre à l'administration en cas de contrôle et de démontrer que le montant imputable n'a pas été dépassé.
Le crédit d'impôt étranger vu des autres pays : formulaire 1116 et T2209
Le mécanisme n'est pas propre à la France, et une partie des lecteurs le rencontre d'abord sous un autre nom. Aux États-Unis, le foreign tax credit se demande avec le formulaire 1116 de l'IRS ; il concerne notamment les citoyens américains établis en France, imposables aux États-Unis en raison de leur nationalité, qui imputent l'impôt français sur leur impôt américain. Au Canada, le crédit fédéral pour impôt étranger se calcule sur le formulaire T2209, et Revenu Québec dispose de sa propre version pour l'impôt provincial. Un résident canadien qui perçoit un revenu d'origine française impute d'abord l'impôt payé sur l'impôt fédéral, puis la part non absorbée sur l'impôt de sa province, Québec compris ; l'Agence du revenu du Canada (ARC) décrit la notion de revenu étranger admissible et la transmission des pièces justificatives. Ces formulaires ne s'utilisent jamais dans une déclaration française : un résident de France passe exclusivement par la 2047.
Les erreurs qui coûtent le plus
- Déclarer le revenu net au lieu du montant brut : le crédit d'impôt n'est alors plus cohérent avec la base, et le revenu imposable est sous-évalué.
- Imputer le prélèvement complet alors que la convention plafonne le taux : seule la part conventionnelle s'impute, le reste se réclame à l'étranger.
- Oublier la case 8TI pour un salaire exonéré : le taux appliqué aux autres revenus est alors trop bas, ce qui expose à un rappel.
- Négliger le délai de réclamation étranger : chaque pays fixe le sien, et un remboursement non demandé à temps est perdu.
Ces calculs restent techniques dès qu'un foyer cumule plusieurs pays, plusieurs catégories de revenus et des conventions différentes. Un conseiller spécialisé en fiscalité internationale vérifie la méthode applicable à chaque ligne, le plafond et le droit à imputation avant le dépôt de la déclaration.