L'impôt minimum mondial est le taux plancher de 15 % que le Pilier 2 de l'OCDE impose aux groupes multinationaux réalisant au moins 750 millions d'euros de chiffre d'affaires : là où leurs bénéfices sont imposés en dessous de ce niveau minimum, un impôt complémentaire comble l'écart. Cette imposition minimale mondiale, appliquée en France depuis la loi de finances pour 2024, change la façon dont les groupes calculent leur charge fiscale juridiction par juridiction.
Les quatre règles à retenir du Pilier 2
- Seuil : groupes dont le chiffre d'affaires consolidé atteint 750 millions d'euros sur au moins deux des quatre derniers exercices.
- Calcul : un taux effectif d'imposition mesuré pays par pays, et non entité par entité.
- Correction : un impôt complémentaire (top-up tax) prélevé quand ce taux effectif tombe sous 15 %.
- Calendrier européen : directive du 14 décembre 2022, première application aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.
Qu'est-ce que l'impôt minimum mondial ?
L'impôt minimum mondial, appelé global minimum tax ou Pillar Two dans les textes en anglais, est un mécanisme de la réforme fiscale internationale négociée au sein du cadre inclusif OCDE/G20. Il ne crée pas un impôt unique perçu par une organisation mondiale : chaque État ou territoire conserve son propre système d'impôt sur les sociétés et fixe librement ses taux. Ce que le Pilier 2 ajoute, c'est une règle commune : si un groupe multinational paie moins de 15 % sur les bénéfices réalisés dans une juridiction, un autre État reçoit le droit de prélever la différence.
Le projet prolonge les travaux sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, dont les quinze actions sont détaillées dans notre présentation du projet BEPS et de ses actions. BEPS avait surtout traité les montages (prix de transfert, établissement stable, dispositifs hybrides). Le Pilier 2 vise une cause plus profonde : la concurrence fiscale entre États, qui poussait certains pays à proposer des taux effectifs proches de zéro pour attirer les profits des multinationales.
L'accord politique a été conclu en octobre 2021 par plus de 130 juridictions membres du cadre inclusif, qui en compte aujourd'hui environ 140. Le texte technique, les règles modèles GloBE (Global Anti-Base Erosion), a été publié par l'OCDE en décembre 2021, puis complété par des commentaires et des instructions administratives successives. Ces instructions précisent encore aujourd'hui des points de calcul, ce qui oblige les groupes à suivre la doctrine au fil des publications.
Le mot « minimum » doit être pris au sens strict. Le Pilier 2 n'oblige aucun État à relever son taux légal : l'Irlande peut garder un taux de 12,5 % pour les entreprises qui ne sont pas dans le champ. Il fixe un niveau minimum d'imposition effective pour les seuls grands groupes, et organise la récupération de l'écart.
Comment fonctionne le Pilier 2 de l'OCDE ?
Le fonctionnement du Pilier 2 repose sur trois étapes, appliquées chaque année à chaque juridiction où le groupe est présent.
Étape 1 : mesurer le taux effectif d'imposition
Le taux effectif d'imposition (TEI) se calcule pays par pays en rapportant les impôts couverts ajustés au résultat qualifié des entités constitutives de la juridiction. Le point de départ est la comptabilité utilisée pour les comptes consolidés du groupe, corrigée de nombreux retraitements : dividendes intragroupe, plus-values sur titres, provisions, impôts différés. Toutes les filiales d'un même pays sont additionnées, ce qui permet à une société fortement imposée de compenser une société sœur faiblement imposée dans le même État.
Étape 2 : calculer le bénéfice excédentaire
L'impôt complémentaire ne s'applique pas à tout le bénéfice. On retire d'abord une exclusion de substance, fondée sur la masse salariale et sur la valeur des actifs corporels situés dans la juridiction. Le taux définitif de cette exclusion est de 5 % pour chacun des deux éléments, après une période de transition qui démarre à des taux plus élevés et diminue chaque année. Pour l'OCDE, un bénéfice adossé à des salariés et à des usines dans un pays n'est pas le profit mobile que la réforme cible.
Étape 3 : prélever l'impôt complémentaire
Le pourcentage d'impôt complémentaire est égal à 15 % moins le TEI de la juridiction. Il s'applique au bénéfice excédentaire. Exemple de raisonnement, sans valeur de chiffrage réel : une juridiction où le groupe atteint un taux effectif de 9 % supporte un complément de 6 points sur son bénéfice excédentaire. Une exclusion de minimis écarte les juridictions où le groupe réalise moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires et moins de 1 million d'euros de bénéfice en moyenne.
Les règles qui désignent l'État qui encaisse
Une fois le complément calculé, la question devient celle du pays qui le perçoit. Les règles GloBE fixent un ordre de priorité entre trois mécanismes, que chaque droit national transpose sous son propre nom.
| Mécanisme | Qui prélève | Nom en droit français | Première application dans l'UE |
|---|---|---|---|
| Impôt national complémentaire qualifié (QDMTT) | L'État où se trouve la filiale faiblement imposée | Impôt national complémentaire | Exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023 |
| Règle d'inclusion du revenu (IIR) | L'État de la société mère ultime | Règle d'inclusion du revenu | Exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023 |
| Règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (UTPR) | Les autres États où le groupe est présent, au prorata des salariés et des actifs | Règle des bénéfices insuffisamment imposés | Exercices ouverts à compter du 31 décembre 2024 |
L'ordre compte. Un pays à faible imposition a intérêt à instaurer lui-même un impôt national complémentaire : il garde la recette au lieu de la laisser à l'État de la société mère. C'est ce qu'ont fait plusieurs juridictions réputées pour leurs taux bas, dont certaines figurent parmi les territoires recensés sur la liste des paradis fiscaux. L'UTPR agit en dernier recours, lorsque la société mère est établie dans un pays qui n'applique pas la règle d'inclusion du revenu.
Une quatrième règle, la règle d'assujettissement à l'impôt (STTR), relève d'une convention multilatérale distincte : elle permet aux pays en développement de retenir à la source un impôt sur certains paiements intragroupe faiblement taxés, comme les intérêts et les redevances.
Quels sont les taux d'imposition minimum et ce qui est mesuré ?
Le taux d'imposition minimum est fixé à 15 %, et ce chiffre ne concerne pas le taux légal affiché par un pays. C'est le taux effectif qui compte : un État qui affiche 25 % mais accorde des crédits d'impôt, des régimes de faveur ou des exonérations peut produire un TEI inférieur à 15 % pour un groupe donné. À l'inverse, un pays sans impôt sur les sociétés, comme certaines juridictions du Golfe ou des Caraïbes avant leur réforme, donne un TEI nul et appelle un complément de 15 points sur le bénéfice excédentaire.
Les crédits d'impôt font l'objet d'un traitement spécifique. Ceux qui sont remboursables en numéraire dans un délai de quatre ans (crédits « qualifiés ») sont traités comme un revenu, ce qui réduit moins le TEI que s'ils diminuaient l'impôt payé. Ce détail technique pèse lourd en France, où le crédit d'impôt recherche est remboursable sous conditions : il a été pensé pour rester compatible avec le Pilier 2.
Ce taux minimum interagit aussi avec les règles de répartition du profit entre entités. Un groupe qui déplace un bénéfice vers une filiale faiblement imposée par ses prix de transfert entre entreprises d'un même groupe ne gagne plus rien au-delà du plancher : l'économie d'impôt est reprise par le complément. L'optimisation fiscale agressive perd donc une grande partie de son intérêt pour les groupes situés dans le champ d'application.
Le champ d'application : quelles multinationales sont concernées ?
Le champ d'application vise les groupes, français ou étrangers, dont le chiffre d'affaires annuel consolidé atteint au moins 750 millions d'euros au cours d'au moins deux des quatre exercices précédents. Ce seuil reprend celui de la déclaration pays par pays (CbCR) créée par l'action 13 de BEPS, ce qui permet de s'appuyer sur une population de groupes déjà identifiée par les administrations.
Sont exclues du calcul certaines entités : organismes publics, organisations internationales, organismes sans but lucratif, fonds de pension, fonds d'investissement et véhicules immobiliers placés en tête de groupe. Les entreprises indépendantes et les PME restent hors du dispositif, quelle que soit la faiblesse de leur imposition.
Une filiale entre dans le calcul dès lors qu'elle est consolidée. Un établissement stable compte aussi comme entité constitutive distincte, ce qui renvoie à la définition détaillée dans notre page sur le permanent establishment et la fiscalité de l'établissement stable. Une succursale reconnue dans un pays doit donc être isolée, avec son propre résultat et ses propres impôts, avant d'être agrégée avec les autres entités de la juridiction.
Quels pays appliquent l'impôt minimum mondial ?
L'application dépend de chaque droit national : le Pilier 2 est une approche commune, et un État qui ne transpose pas les règles n'est pas tenu de les appliquer. Il ne peut pas pour autant empêcher les autres États de prélever le complément sur les bénéfices sous-imposés réalisés sur son territoire.
Dans l'Union européenne, la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 a rendu la règle obligatoire pour les vingt-sept États membres. La transposition devait intervenir avant le 31 décembre 2023. La plupart des États l'ont respectée ; une option permettait de reporter l'IIR et l'UTPR pendant six ans pour les pays comptant très peu de sociétés mères de grands groupes, et quelques États l'ont exercée.
Hors de l'Union, le Royaume-Uni, la Suisse, le Japon, la Corée du Sud, le Canada, l'Australie ou la Norvège ont adopté tout ou partie des règles. La Suisse a, par exemple, mis en place un impôt complémentaire national dès janvier 2024. Les États-Unis n'ont pas transposé le dispositif : en juin 2025, le G7 a annoncé une approche dite « side-by-side », qui doit exempter les groupes à tête américaine de l'IIR et de l'UTPR en contrepartie des règles fiscales américaines existantes. Les modalités de cette coexistence sont discutées au sein du cadre inclusif et restent à suivre de près pour les groupes concernés.
La mise en œuvre en France
La France a transposé la directive par l'article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Les nouvelles règles sont codifiées dans le Code général des impôts, aux articles 223 VJ et suivants. Le dispositif français reprend les trois mécanismes : impôt national complémentaire, règle d'inclusion du revenu et règle des bénéfices insuffisamment imposés.
Les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023 sont les premiers concernés pour l'impôt national complémentaire et l'IIR ; l'UTPR s'applique un an plus tard. Pour un groupe clôturant au 31 décembre, l'exercice 2024 est donc le premier soumis aux règles.
La mise en œuvre impose une déclaration nouvelle, la déclaration d'informations GloBE (GIR), au format standardisé par l'OCDE. Elle se dépose dans les 15 mois suivant la clôture, porté à 18 mois pour le premier exercice. Pour l'exercice 2024 clos le 31 décembre, l'échéance tombe au 30 juin 2026. Un groupe peut désigner une seule entité déclarante, souvent la société mère, à condition que l'État de celle-ci ait conclu un accord d'échange de cette déclaration avec la France.
Obligations déclaratives et conformité : ce que prévoit la documentation officielle
L'obligation déclarative française s'articule en deux niveaux. La GIR, document international commun aux administrations, décrit la structure du groupe et le calcul juridiction par juridiction ; elle est complétée par une déclaration nationale de liquidation de l'impôt complémentaire, accompagnée du paiement. Le dépôt se fait en ligne, depuis l'espace professionnel de l'entité désignée sur impots.gouv.fr. La documentation publiée par l'OECD (sigle anglais de l'OCDE) sous le titre Pillar Two est disponible en ligne et régulièrement mise à jour : le modèle de GIR date de juillet 2023, avec des compléments publiés en janvier 2025. Cette coopération entre administrations permet à une société mère ultime de déposer une seule fois pour l'ensemble du groupe, chaque État recevant ensuite la partie qui le concerne. Le processus de conformité suppose de déterminer, dès la clôture, la situation de chaque entité située à l'étranger, ce qui conduit beaucoup de groupes à s'entourer d'un avocat fiscaliste ou d'un cabinet spécialisé en fiscalité internationale.
Cette réforme s'ajoute aux règles européennes de lutte contre l'évasion déjà en place, comme la limitation des intérêts et les sociétés étrangères contrôlées issues de la directive ATAD contre les pratiques d'évasion. Les deux dispositifs coexistent : la règle CFC française de l'article 209 B s'applique en amont, et l'impôt qu'elle génère est pris en compte dans le calcul du TEI.
Quelles sont les implications pour les multinationales ?
Pour les groupes multinationaux, l'impact est d'abord opérationnel. La collecte de données est le premier chantier : le calcul GloBE demande plus de 150 données par juridiction, certaines absentes des systèmes comptables classiques (masse salariale éligible par pays, impôts différés retraités, actifs corporels situés). Les directions fiscales ont dû adapter leurs systèmes d'information et coordonner finance, consolidation et paie.
Pour limiter ce coût, l'OCDE a prévu des régimes de protection, les safe harbours. Le plus utilisé est le régime transitoire fondé sur la déclaration pays par pays : pour les exercices ouverts au plus tard le 31 décembre 2026 et clos avant le 1er juillet 2028, une juridiction est réputée sans complément si elle passe l'un des trois tests (de minimis, TEI simplifié, profit de routine). Le seuil du test de TEI simplifié est de 15 % pour les exercices 2023 et 2024, 16 % en 2025, puis 17 % en 2026.
L'impact est aussi stratégique. Les incitations fiscales classiques, comme les exonérations temporaires ou les taux réduits sur la propriété intellectuelle, perdent une partie de leur effet pour les grands groupes. Plusieurs États les remplacent par des subventions ou des crédits d'impôt qualifiés, mieux traités par les règles GloBE. Le choix d'implantation se fait davantage sur la substance réelle : salariés, actifs, marché.
Les enjeux de la réforme fiscale et ses limites
L'OCDE a estimé en janvier 2024 que le Pilier 2 devrait générer entre 155 et 192 milliards de dollars de recettes supplémentaires par an au niveau mondial, selon son analyse d'impact économique. Ce chiffre dépend fortement du nombre d'États qui appliquent effectivement les règles et de l'issue des discussions avec les États-Unis.
Les critiques portent sur trois points. L'exclusion de substance protège les activités réelles, mais réduit d'autant la base soumise au complément. La complexité du calcul favorise les grands groupes dotés de directions fiscales étoffées. Enfin, plusieurs ONG jugent le taux de 15 % trop bas : il reste inférieur au taux légal de la plupart des pays européens, dont le taux normal de l'impôt sur les sociétés français de 25 %.
Le Pilier 2 marque pourtant une rupture dans l'histoire de la fiscalité internationale : pour la première fois, un niveau minimum d'imposition des bénéfices est reconnu par la quasi-totalité des grandes économies. Le Pilier 1, qui devait réattribuer une part des profits des plus grands groupes aux pays de marché, reste en revanche bloqué, faute de signature de la convention multilatérale par un nombre suffisant d'États.
Pilier 2 et impôt minimum : les points qui reviennent
Le Pilier 2 augmente-t-il l'impôt des PME françaises ?
Le Pilier 2 ne concerne pas les PME : seuls les groupes atteignant 750 millions d'euros de chiffre d'affaires consolidé entrent dans le champ. Une entreprise indépendante reste soumise aux règles habituelles de l'impôt sur les sociétés.
Le taux de 15 % remplace-t-il le taux de l'impôt sur les sociétés ?
Le taux de 15 % ne remplace aucun taux national. Il sert de seuil de comparaison avec le taux effectif d'imposition calculé par juridiction ; seul l'écart sous ce seuil donne lieu à un impôt complémentaire.
Quand la première déclaration GloBE doit-elle être déposée ?
La déclaration d'informations GloBE se dépose dans les 18 mois suivant la clôture du premier exercice soumis aux règles, puis dans les 15 mois. Pour un exercice 2024 clos le 31 décembre, la date limite est le 30 juin 2026.
Que se passe-t-il si un pays n'applique pas le Pilier 2 ?
Si un pays n'applique pas le Pilier 2, les bénéfices sous-imposés sur son territoire peuvent être rattrapés par l'État de la société mère via la règle d'inclusion du revenu, ou par les autres États du groupe via l'UTPR.