Withholding tax, la retenue prélevée avant que le revenu ne franchisse la frontière

Sur un relevé de courtier, la ligne « withholding tax » désigne l'income tax que le pays source a retenu avant de verser un revenu à un non-résident : dividende, interest, royalty ou prestation. Pour un revenu de source française, la French tax administration applique un withholding tax rate de 12,8 % ou 25 % selon le bénéficiaire ; le tax treaty peut le réduire, à condition de fournir le bon form avant le paiement.

Withholding tax : définition et rôle de l'impôt prélevé à la source

La withholding tax (WHT) est un impôt prélevé par la personne qui paie un revenu, et non par celle qui le reçoit. Le payeur, souvent une banque, un dépositaire ou la société distributrice, retient une fraction du montant brut et la reverse au Trésor de son pays. Le bénéficiaire étranger ne touche que le net. Ce mécanisme répond à une difficulté pratique : une tax administration n'a aucun moyen de contraindre un non-résident à déposer une tax return chez elle, alors elle se paie au moment où l'argent quitte son territoire.

Le terme anglais recouvre plusieurs réalités. Aux États-Unis, il vise aussi la retenue sur salaires (payroll withholding) ; dans les conventions et les relevés bancaires internationaux, il désigne la retenue à la source sur les revenus passifs versés à l'étranger. C'est ce second sens qui intéresse l'épargnant ou l'entreprise française. Pour la logique d'ensemble, côté droit français et conventions, le fonctionnement de la retenue à la source internationale est détaillé sur une page dédiée ; celle-ci se concentre sur ce que l'on lit dans les documents en anglais et sur les démarches qui en découlent.

Trois traits caractérisent la withholding tax. Elle est libératoire ou non selon les pays : en France, la retenue sur dividendes versés à un non-résident est en principe libératoire de l'impôt français. Elle porte sur le brut, sans déduction des frais. Elle s'applique avant toute vérification fine de la situation du bénéficiaire, ce qui explique qu'un excédent soit si souvent retenu.

Qui paie la withholding tax et qui la collecte ?

Le contribuable au sens juridique est le bénéficiaire non résident : c'est son income qui est taxé. Mais la personne tenue de prélever et de reverser est l'agent payeur. Si l'agent payeur oublie de retenir, l'administration se retourne contre lui, ce qui explique sa prudence : faute de document prouvant la résidence du bénéficiaire, il applique le taux plein de droit interne.

En pratique, la chaîne compte souvent plusieurs maillons. Pour une action américaine détenue via un courtier européen, la société verse le dividende à un dépositaire central, qui le transmet au sous-dépositaire, puis au courtier, puis au client. Chaque intermédiaire doit transmettre l'information sur la résidence du titulaire. Quand un maillon ne le fait pas, le dividende subit le taux de droit commun, et la récupération devient une démarche individuelle.

Pour une entreprise française qui paie un prestataire ou un concédant étranger, la logique est inverse : c'est elle l'agent payeur. Elle doit vérifier si le paiement entre dans le champ d'une retenue française, appliquer le bon taux, déposer la déclaration et verser le montant au service compétent, le service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) pour de nombreux cas. Une société qui verse des redevances à l'étranger sans retenir s'expose à un redressement à son nom.

Withholding tax rate : les taux de droit interne en France

Les taux français de retenue à la source sont fixés par le code général des impôts, principalement aux articles 119 bis, 182 B et 187. Ils s'appliquent tant qu'aucune convention fiscale ne prévoit mieux, ou tant que le bénéficiaire n'a pas justifié de sa résidence.

• Dividendes versés à une personne physique non résidente : 12,8 %.
• Dividendes versés à une personne morale non résidente : taux normal de l'impôt sur les sociétés, soit 25 %.
• Intérêts : pas de retenue en droit interne dans la plupart des cas, sauf paiements dirigés vers un État ou territoire non coopératif (ETNC).
• Redevances, droits d'auteur et certaines prestations de services utilisées en France : retenue de l'article 182 B, alignée sur le taux normal de l'impôt sur les sociétés.
• Revenus versés dans un ETNC : taux majoré de 75 % pour les dividendes et les revenus visés par la législation anti-abus.

Ces taux sont ceux du droit interne au moment de la rédaction ; la loi de finances peut les modifier, et le taux de l'impôt sur les sociétés sert de référence pour plusieurs d'entre eux. Avant une opération importante, la lecture de l'article du code sur Legifrance reste le seul moyen d'avoir le taux en vigueur à la date du paiement.

Comment la convention fiscale réduit la retenue

Une convention fiscale, ou tax treaty, répartit le droit d'imposer entre l'État de la source et l'État de résidence. Pour les revenus passifs, le modèle de l'OCDE laisse au pays source un droit d'imposer limité : la retenue sur dividendes y est plafonnée, en général à 15 % pour un actionnaire individuel et à 5 % pour une société qui détient une participation significative. Les intérêts et les redevances sont souvent taxés à un taux réduit ou exonérés. Le principe de chaque convention de double imposition et de son mécanisme d'élimination est le même, mais chaque texte fixe ses propres taux et seuils de détention.

Quelques exemples de taux conventionnels sur dividendes, pour un résident de France :

Ces taux sont donnés pour un actionnaire individuel détenant une participation de portefeuille ; une société mère bénéficie souvent d'un taux plus bas, voire d'une exonération au sein de l'Union européenne. Les synthèses par pays publiées par PwC (Worldwide Tax Summaries) permettent de vérifier le taux à jour, pays par pays, avant d'investir.

Les mots anglais d'un relevé international et leur traduction

La plupart des documents qui mentionnent une withholding tax sont rédigés en anglais, y compris quand le courtier est européen. Le vocabulaire se répète d'un relevé à l'autre, et le comprendre évite de prendre une retenue récupérable pour une perte définitive.

Gross dividend / net dividend

Montant brut déclaré par la société, et montant reçu après retenue. La différence est la withholding tax.

Tax withheld at source

Impôt retenu à la source : c'est le montant qui ouvrira droit à un crédit d'impôt en France, dans la limite du taux conventionnel.

Treaty rate / statutory rate

Taux prévu par la convention, et taux de droit interne du pays source appliqué faute de justificatif.

Reclaim / tax refund

Réclamation de l'excédent auprès de l'administration du pays source, et remboursement obtenu.

Relief at source

Application directe du taux réduit au moment du paiement, sans réclamation ultérieure ; c'est la situation à rechercher.

Beneficial owner

Bénéficiaire effectif du revenu, seul en droit de réclamer le taux du treaty.

Certificate of residence

Attestation de résidence fiscale délivrée par le service des impôts du pays de résidence.

Tax liability / tax return

Montant d'impôt dû, et déclaration d'impôt sur le revenu (income tax return).

La mention anglaise du taux général de l'année en cours sur certains tableaux de taux désigne le taux de droit commun applicable pour l'année, avant convention. Un relevé qui affiche ce taux sur un dividende étranger signale presque toujours qu'aucun formulaire n'a été transmis.

Comment calculer la retenue et l'impôt restant dû en France

Le calcul se fait en deux temps. Dans le pays source, la withholding tax est égale au montant brut multiplié par le taux appliqué : sur un dividende brut de 1 000 versé par une société américaine à un résident de France qui a fourni son W-8BEN, la retenue est de 150 et le net de 850. Sans formulaire, la retenue aurait été de 300.

En France, le dividende brut entre dans la déclaration de revenus. L'impôt français est calculé sur le brut, puis la convention accorde un crédit d'impôt pour l'impôt payé à l'étranger, égal en principe à la retenue conventionnelle. Les 150 retenus aux États-Unis s'imputent donc sur l'impôt français afférent à ce revenu. Si 300 ont été retenus, seuls 150 sont imputables : les 150 restants ne se récupèrent qu'auprès de l'administration américaine.

Sur la déclaration n° 2047 des revenus encaissés à l'étranger, le brut et le crédit d'impôt sont reportés, puis transférés sur la déclaration n° 2042. Cette mécanique explique pourquoi une retenue excédentaire coûte réellement de l'argent : le fisc français ne la rembourse pas, il ne fait qu'imputer ce que prévoit le traité.

Récupérer une withholding tax prélevée en trop

Quand le taux plein a été retenu, la démarche de récupération dépend du pays source, pas de la France. Chaque administration a ses formulaires, ses délais et ses pièces justificatives. Le point commun : une attestation de résidence fiscale visée par le service des impôts français est demandée presque partout, et elle doit couvrir l'année du paiement.

Côté français, pour un non-résident qui perçoit des revenus de France

Les formulaires 5000 à 5003 servent aux non-résidents : le 5000 atteste la résidence, le 5001 vise les dividendes, le 5002 les intérêts et le 5003 les redevances. Déposés avant le paiement auprès de l'établissement payeur, ils permettent l'application directe du taux conventionnel. Déposés après, ils servent de base à une réclamation, dans le délai de réclamation prévu par la procédure fiscale française.

Côté étranger, pour un résident de France

Les procédures varient beaucoup. La Suisse traite les demandes de remboursement de l'impôt anticipé par voie électronique ; l'Allemagne centralise les réclamations au Bundeszentralamt für Steuern ; l'Italie et l'Espagne sont réputées pour des délais longs, qui peuvent se compter en années. Les investisseurs institutionnels confient souvent ce travail à des prestataires de « tax reclaim », rémunérés au résultat. Pour un particulier, l'arbitrage se fait entre le montant en jeu et le temps nécessaire : en dessous de quelques dizaines d'euros d'excédent, beaucoup y renoncent.

Le délai de prescription est le piège le plus fréquent : la plupart des pays ferment la réclamation après deux à cinq ans à compter du paiement. Un excédent repéré sur un relevé ancien peut donc être perdu définitivement.

Le droit de l'Union européenne et les retenues discriminatoires

Au sein de l'Union européenne, deux directives suppriment la retenue sur certains flux entre sociétés liées. La directive mère-filiale exonère les dividendes versés par une filiale à sa société mère d'un autre État membre, sous condition de détention minimale. La directive intérêts-redevances supprime la retenue sur les intérêts et redevances entre sociétés associées. Ces exonérations ont un prix : la clause anti-abus générale et les conditions de substance, qui visent les montages sans réalité économique.

La Cour de justice de l'Union européenne a par ailleurs jugé discriminatoire une retenue appliquée aux fonds d'investissement étrangers quand les fonds nationaux en étaient exonérés (arrêt Santander Asset Management, C-338/11, 2012). La France a dû rembourser les OPCVM étrangers concernés et modifier sa législation. Ce contentieux a ouvert la voie à de nombreuses réclamations de fonds européens dans d'autres États membres. Pour la place de ces règles dans le reste de la fiscalité dans l'Union européenne et son harmonisation partielle, l'enjeu est le même : le marché unique interdit de taxer plus lourdement un investisseur pour la seule raison qu'il réside ailleurs.

Une entreprise française qui paie l'étranger : les obligations du payeur

Le cas le moins connu est celui de la PME qui achète une licence logicielle, des droits d'auteur ou une prestation d'assistance technique à un fournisseur étranger. Si le paiement relève de l'article 182 B du code général des impôts et que le prestataire n'a pas d'établissement en France, la retenue est due, sauf convention contraire. Le payeur doit alors :

1. qualifier le paiement (redevance, prestation de services utilisée en France, rémunération artistique) ;
2. vérifier la convention fiscale avec le pays du bénéficiaire, qui écarte souvent la retenue pour les prestations de services ;
3. obtenir le formulaire 5000 et, pour les redevances, le 5003, avant le paiement, pour appliquer le taux réduit ;
4. déclarer et verser la retenue au service compétent, en respectant le calendrier du mois suivant le paiement ;
5. conserver les justificatifs pour un éventuel contrôle.

Le fournisseur étranger impute ensuite cette retenue sur son impôt dans son pays. Un contrat qui stipule un prix « net de toute retenue » fait supporter la withholding tax au payeur français, qui doit alors calculer la retenue sur un montant brut reconstitué : une clause à lire avant de signer.

Withholding tax et dividendes rapatriés par une société

Pour un groupe qui fait remonter les bénéfices d'une filiale étrangère, la withholding tax est l'un des coûts à anticiper. La combinaison de la convention, des directives européennes et du régime mère-fille français détermine le coût final du rapatriement de dividendes étrangers vers une holding française. Hors de l'Union européenne, le taux conventionnel réduit pour les participations significatives est généralement la seule protection, et la retenue subie peut ne pas être imputable si les dividendes sont exonérés en France : elle devient alors un coût définitif.

Withholding tax : les réponses aux cas qui reviennent

Pourquoi mon courtier a-t-il retenu 30 % sur un dividende américain ?

Le courtier n'avait pas de formulaire W-8BEN valide à votre nom, ou il a expiré : ce formulaire se renouvelle tous les trois ans. Sans lui, le taux de droit interne américain de 30 % s'applique au lieu des 15 % du traité franco-américain.

La withholding tax est-elle perdue si je ne fais rien ?

La part conforme au taux conventionnel ne l'est pas : elle devient un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Seul l'excédent au-delà du taux conventionnel est perdu si aucune réclamation n'est déposée auprès du pays source dans le délai.

Un non-résident peut-il éviter la retenue française sur ses dividendes ?

Il peut la réduire au taux conventionnel en remettant les formulaires 5000 et 5001 à l'établissement payeur avant la mise en paiement. Il ne peut pas l'éviter entièrement, sauf exonération prévue par la convention ou par le droit de l'Union pour les sociétés mères.

Qui contacter pour une retenue française déjà prélevée ?

Le service des impôts des non-résidents, qui instruit les réclamations des bénéficiaires étrangers, sur présentation des formulaires visés par l'administration de leur pays de résidence.