La lutte contre l’évasion fiscale mobilise des dispositifs nationaux et des accords internationaux toujours plus contraignants. L’administration fiscale française dispose de l’abus de droit (article L64 du Livre des procédures fiscales), de la procédure de répression des montages artificiels et du mini-abus de droit introduit en 2019. Ces outils permettent d’écarter les schémas dont le but principal est d’obtenir un avantage fiscal contraire à l’intention du législateur.
Coopération internationale et échange d’informations
L’échange automatique de renseignements (norme CRS de l’OCDE) oblige les institutions financières de plus de 100 pays à transmettre chaque année les informations sur les comptes détenus par des non-résidents. Ce mécanisme a considérablement réduit les possibilités de dissimulation de comptes à l’étranger. La France a récupéré plusieurs milliards d’euros grâce aux régularisations spontanées qui ont suivi la mise en place de cet échange.
Les sanctions en cas de fraude fiscale vont de la majoration de 40 % pour manquement délibéré à 80 % pour manoeuvres frauduleuses. Le volet pénal prévoit des peines pouvant atteindre cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende, portées à sept ans et trois millions d’euros en cas de circonstances aggravantes (utilisation de comptes à l’étranger, interposition de sociétés écran). Depuis 2018, le parquet national financier peut engager des poursuites de manière autonome sur signalement de l’administration fiscale.