L’établissement stable est un concept central de la fiscalité internationale. Il désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité dans un autre pays. Sa caractérisation entraîne l’imposition des bénéfices attribuables à cette installation dans le pays où elle se situe, même si l’entreprise n’y possède pas de filiale.
Critères de caractérisation et exemples
Le modèle de convention OCDE énumère plusieurs formes d’établissement stable : siège de direction, succursale, bureau, usine, atelier, mine ou chantier de construction d’une durée supérieure à douze mois. Un agent dépendant qui conclut habituellement des contrats au nom de l’entreprise crée également un établissement stable. Les activités préparatoires ou auxiliaires (stockage, exposition, achat de marchandises) sont en principe exclues, mais les réformes BEPS ont restreint cette exception.
L’économie numérique a bousculé ces critères traditionnels. Une entreprise peut générer des revenus considérables dans un pays sans y disposer d’aucune présence physique. Le Pilier 1 du cadre inclusif OCDE/G20 tente de résoudre cette difficulté en créant un nouveau droit d’imposition fondé sur la localisation des clients et utilisateurs. En attendant l’aboutissement de cette réforme, plusieurs pays ont instauré des taxes sur les services numériques (comme la taxe GAFA française de 3 % du chiffre d’affaires) pour capter une part de la valeur créée sur leur territoire.