La retenue à la source est un prélèvement fiscal opéré par le pays d’où provient un revenu (dividende, intérêt, redevance) avant son versement au bénéficiaire étranger. En droit interne français, le taux de retenue sur les dividendes versés à des non-résidents s’élève à 12,8 % pour les personnes physiques et 25 % pour les sociétés. Les conventions fiscales réduisent fréquemment ces taux à 5 %, 10 % ou 15 % selon la nature du revenu et le statut du bénéficiaire.
Obtenir le taux conventionnel réduit
Pour bénéficier du taux réduit prévu par convention, le bénéficiaire doit fournir une attestation de résidence fiscale délivrée par son administration. En France, le formulaire 5000 sert de justificatif. Sans cette attestation, le payeur applique le taux de droit commun. Une demande de remboursement du trop-perçu peut être déposée a posteriori, mais la procédure prend souvent plusieurs mois.
La directive européenne mère-fille supprime la retenue à la source sur les dividendes versés entre sociétés liées au sein de l’UE, à condition que la société mère détienne au moins 10 % du capital de la filiale depuis deux ans. La directive intérêts-redevances accorde le même avantage pour les intérêts et redevances intragroupe. Ces exonérations favorisent la circulation des capitaux au sein du marché unique et réduisent le coût fiscal des structures de groupe paneuropéennes.