Les prix de transfert désignent les prix pratiqués lors de transactions entre sociétés appartenant au même groupe multinational. L’administration fiscale vérifie que ces prix correspondent à ceux qui seraient appliqués entre entreprises indépendantes (principe de pleine concurrence, ou arm’s length principle). Un écart injustifié peut entraîner un redressement fiscal dans le pays où le bénéfice a été artificiellement réduit.
Méthodes de détermination et documentation
L’OCDE recommande cinq méthodes pour fixer un prix de transfert conforme : la méthode du prix comparable sur le marché libre, la méthode du prix de revente, la méthode du coût majoré, la méthode transactionnelle de la marge nette et la méthode du partage des bénéfices. Le choix dépend de la nature de la transaction (vente de biens, prestation de services, mise à disposition de propriété intellectuelle) et de la disponibilité de comparables fiables.
En France, les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 400 millions d’euros ou qui appartiennent à un groupe dépassant ce seuil doivent préparer une documentation complète de leurs prix de transfert. Elle comprend un fichier principal (master file) décrivant le groupe et un fichier local (local file) détaillant les transactions intragroupe de la filiale française. Le non-respect de cette obligation documentaire expose à une amende minimale de 10 000 euros par exercice. Les contrôles fiscaux ciblent de plus en plus les flux vers les pays à fiscalité privilégiée.