Les trusts et fondations étrangers font l’objet d’un encadrement fiscal strict en France depuis la loi du 29 juillet 2011. Tout constituant ou bénéficiaire réputé d’un trust ayant un lien avec la France (résidence du constituant, du bénéficiaire ou localisation des actifs) doit le déclarer à l’administration fiscale. Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende de 20 000 euros ou 12,5 % de la valeur des biens placés dans le trust.
Prélèvement sui generis et imposition des distributions
Un prélèvement annuel de 1,5 % frappe la valeur vénale des biens, droits et produits du trust dont le constituant ou un bénéficiaire réputé est résident fiscal français. Ce prélèvement, souvent qualifié de dissuasif, s’applique également aux biens immobiliers situés en France détenus via un trust. Les distributions effectuées par le trust au profit d’un bénéficiaire français sont imposées selon leur nature : revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers ou plus-values, selon les actifs sous-jacents.
Les fondations étrangères reçoivent un traitement fiscal similaire lorsque leur fonctionnement s’apparente à celui d’un trust (constitution irrévocable, bénéficiaires désignés, gestion discrétionnaire). La qualification juridique dépend de la substance réelle de la structure et non de sa dénomination locale. Les résidents français qui envisagent d’utiliser un trust ou une fondation étrangère doivent anticiper les conséquences fiscales françaises, souvent plus lourdes que la fiscalité du pays d’établissement de la structure.