Les paradis fiscaux désignent les territoires qui offrent une fiscalité très faible ou nulle, combinée à une opacité financière et un refus de coopérer avec les administrations fiscales étrangères. La France publie sa propre liste d’États et territoires non coopératifs (ETNC), mise à jour annuellement par arrêté. L’Union européenne tient une liste distincte, qui ne recoupe pas toujours la liste française.
Critères de classification et listes en vigueur
La liste française des ETNC se fonde sur trois critères : absence de convention d’échange de renseignements, défaut de transparence financière et régime fiscal jugé anormalement favorable. Elle comprenait récemment des territoires comme le Panama, les Fidji, Guam, les Samoa américaines et les Îles Vierges américaines. L’Union européenne utilise des critères similaires mais ajoute des exigences de substance économique et de respect des standards BEPS.
Les conséquences fiscales sont lourdes pour les transactions impliquant un ETNC. Les paiements vers ces territoires subissent une retenue à la source majorée (75 % sur les dividendes, intérêts et redevances). La charge de la preuve est inversée : c’est au contribuable de démontrer que la transaction a un objet économique réel et ne vise pas uniquement un avantage fiscal. Les entreprises qui détiennent des participations dans des sociétés établies dans un ETNC voient leurs bénéfices taxés en France selon le régime des sociétés étrangères contrôlées (article 209 B du CGI).