La détention d’une holding étrangère par un résident fiscal français soulève des questions fiscales complexes. L’administration surveille de près ces structures, soupçonnées de servir à localiser artificiellement des bénéfices dans des juridictions à fiscalité réduite. Le régime des sociétés étrangères contrôlées (article 209 B du CGI) permet à la France d’imposer directement les bénéfices réalisés par une filiale établie dans un pays où l’impôt est inférieur à 40 % de celui qui serait dû en France.
Obligations déclaratives et substance économique
Le contribuable français qui détient au moins 10 % d’une société étrangère doit la déclarer sur le formulaire 2042 et, le cas échéant, le formulaire 3916 pour les comptes bancaires associés. Les trusts, fondations et structures similaires font l’objet de déclarations spécifiques. L’absence de déclaration expose à une amende de 1 500 euros par compte non déclaré, portée à 10 000 euros si le compte se situe dans un ETNC.
Pour échapper au régime de l’article 209 B, la holding doit démontrer qu’elle exerce une activité économique réelle dans son pays d’implantation : locaux, personnel qualifié, pouvoir décisionnel effectif. Les holdings de pure gestion de participations sans employés ni bureaux sont les plus exposées au risque de redressement. L’Union européenne protège toutefois les montages intra-UE dès lors que la société dispose d’une substance économique suffisante, conformément à la jurisprudence Cadbury Schweppes de la Cour de justice.