La fiscalité au sein de l’Union européenne reste largement une compétence nationale. Chaque État membre fixe librement ses taux et ses assiettes d’imposition directe. L’harmonisation se limite à quelques domaines couverts par des directives : TVA, accises, fiscalité des sociétés mères et filiales, intérêts et redevances intragroupe, et plus récemment la lutte contre l’évasion fiscale (directive ATAD).
Principales directives fiscales européennes
La directive TVA impose un taux normal minimal de 15 % dans tous les États membres. La directive mère-fille (2011/96/UE) supprime la retenue à la source sur les dividendes entre sociétés liées de pays membres différents, à condition d’une participation minimale de 10 %. La directive intérêts-redevances (2003/49/CE) accorde le même avantage pour les paiements d’intérêts et de redevances intragroupe. Ces textes facilitent les opérations transfrontalières des groupes européens.
Le projet d’assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés (ACCIS) visait à harmoniser les règles de calcul du bénéfice imposable dans toute l’UE. Malgré plusieurs tentatives depuis 2011, ce projet n’a jamais abouti faute d’unanimité au Conseil. La Commission a relancé le débat avec le cadre BEFIT (Business in Europe: Framework for Income Taxation), qui propose des règles communes de calcul du résultat pour les groupes dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros. La concurrence fiscale entre États membres reste un sujet de tension permanent.