La directive ATAD (Anti-Tax Avoidance Directive), adoptée en 2016 et complétée en 2017 (ATAD 2), impose aux États membres de l’UE cinq mesures minimales pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale les plus répandues. Ces règles transposent dans le droit européen les recommandations du projet BEPS de l’OCDE et s’appliquent à toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dans un État membre.
Les cinq piliers de la directive
La limitation de la déductibilité des intérêts plafonne les charges financières nettes déductibles à 30 % de l’EBITDA fiscal. Cette règle cible les montages de financement excessif qui gonflent artificiellement les charges d’intérêts pour réduire le bénéfice imposable. La clause anti-abus générale permet aux administrations de requalifier les montages dépourvus de motif commercial valable. L’imposition à la sortie (exit tax) taxe les plus-values latentes lors du transfert d’actifs ou de résidence fiscale vers un autre État.
Les règles sur les sociétés étrangères contrôlées (CFC rules) permettent d’imposer dans l’État de résidence de la société mère les bénéfices passivement accumulés dans des filiales à faible imposition. Les règles anti-hybrides neutralisent les asymétries résultant de la qualification différente d’instruments financiers ou d’entités entre deux États (double déduction, déduction sans inclusion). La France a transposé ces mesures dans son droit interne, renforçant ainsi son arsenal anti-évasion déjà étoffé.