Tout résident fiscal français qui détient, utilise ou clôture un compte bancaire à l’étranger doit le déclarer chaque année à l’administration fiscale. Cette obligation s’étend aux comptes ouverts auprès de banques en ligne étrangères, aux comptes de courtage, aux comptes de crypto-actifs détenus sur des plateformes étrangères et aux comptes d’assurance-vie souscrits hors de France. La déclaration s’effectue sur le formulaire 3916 (ou 3916-bis pour les crypto-actifs), annexé à la déclaration de revenus.
Comptes concernés et sanctions
Sont visés tous les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année, même ceux dont le solde est nul. Les comptes détenus par procuration sont également concernés. Seuls les comptes Paypal et similaires adossés à un compte français et utilisés exclusivement pour des paiements en ligne échappent à cette obligation, sous certaines conditions restrictives. Les comptes de crypto-monnaies détenus sur des plateformes étrangères font l’objet d’une déclaration distincte depuis 2020.
L’amende pour défaut de déclaration s’élève à 1 500 euros par compte non déclaré et par an. Ce montant est porté à 10 000 euros si le compte se situe dans un État ou territoire non coopératif. En cas de revenus non déclarés liés à ces comptes, l’administration peut appliquer un délai de reprise étendu à dix ans (au lieu de trois ans) et des majorations de 80 %. La régularisation spontanée reste possible et réduit les pénalités, mais elle n’est plus encadrée par un dispositif spécifique depuis la fermeture du STDR en 2017.