Le Common Reporting Standard (CRS) est une norme mondiale d’échange automatique d’informations fiscales développée par l’OCDE. Depuis 2017, plus de 100 juridictions participent à ce dispositif qui oblige les banques, assureurs et gestionnaires de fonds à identifier les titulaires de comptes non résidents et à transmettre leurs données financières à l’administration fiscale locale, qui les reroute vers le pays de résidence du titulaire.
Informations échangées et conséquences pratiques
Les données transmises comprennent l’identité du titulaire (nom, adresse, date de naissance, NIF), le numéro de compte, le solde au 31 décembre et les revenus financiers perçus (intérêts, dividendes, produits de cession). Les institutions financières effectuent une procédure de diligence raisonnable pour déterminer la résidence fiscale de chaque client, en se fondant sur l’adresse, les documents d’identité et une auto-certification signée par le titulaire.
La mise en place du CRS a profondément modifié le paysage de la dissimulation fiscale. Les contribuables français détenant des comptes à l’étranger non déclarés s’exposent à des amendes de 1 500 euros par compte (10 000 euros si le compte se situe dans un ETNC), en plus des rappels d’impôt et des majorations de 40 % à 80 %. Le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), qui avait permis des régularisations à moindre coût, a été fermé en 2017. La transparence est désormais la règle et non l’exception.