Les conventions de double imposition sont des traités bilatéraux signés entre deux États pour répartir le droit d’imposer les revenus transfrontaliers. La France a conclu plus de 120 conventions de ce type. Elles s’inspirent du modèle OCDE et définissent, pour chaque catégorie de revenu (salaires, dividendes, intérêts, redevances, plus-values), quel État conserve le droit d’imposer et quel État accorde un crédit d’impôt ou une exonération.
Méthodes d’élimination de la double imposition
Deux méthodes principales coexistent. La méthode de l’exonération retire le revenu étranger de la base imposable dans le pays de résidence, tout en le prenant en compte pour déterminer le taux effectif d’imposition (taux effectif). La méthode du crédit d’impôt inclut le revenu dans la base imposable mais déduit l’impôt payé à l’étranger, dans la limite de l’impôt national correspondant. La France utilise principalement le crédit d’impôt égal à l’impôt français pour les revenus exonérés et le crédit d’impôt égal à l’impôt étranger pour les revenus taxés dans les deux pays.
La clause de résidence fiscale contenue dans chaque convention suit un ordre de critères successifs (tie-breaker rules) : foyer permanent d’habitation, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité. Ces critères départagent les situations où un contribuable pourrait être considéré comme résident des deux pays. La bonne application de ces conventions nécessite souvent l’assistance d’un fiscaliste spécialisé, tant les interactions entre droit interne et droit conventionnel sont techniques.