Le projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) a été lancé par l’OCDE en 2013 pour lutter contre les stratégies d’optimisation fiscale agressive des multinationales. Ces pratiques permettaient à de grandes entreprises de transférer artificiellement leurs bénéfices vers des juridictions à faible imposition, privant les États de recettes fiscales estimées entre 100 et 240 milliards de dollars par an. Le projet a abouti à 15 actions couvrant l’ensemble des problématiques identifiées.
Pilier 1 et Pilier 2 : la réforme en cours
Le Pilier 1 vise à redistribuer une partie des bénéfices des plus grandes multinationales (chiffre d’affaires supérieur à 20 milliards d’euros) vers les pays où se trouvent leurs clients et utilisateurs, indépendamment de leur présence physique. Le Pilier 2 instaure un taux d’imposition minimum mondial de 15 % pour les groupes dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 750 millions d’euros. Ce plancher s’applique pays par pays : si une filiale est imposée à moins de 15 % dans un État, la société mère paie un complément d’impôt dans son pays de résidence.
L’Union européenne a transposé le Pilier 2 via la directive du 15 décembre 2022, avec une entrée en application au 1er janvier 2024. La France a intégré ces règles dans sa législation via la loi de finances pour 2024. Les entreprises concernées doivent désormais calculer leur taux effectif d’imposition dans chaque juridiction et déterminer si un complément d’impôt est dû. Cette réforme réduit considérablement l’attrait des juridictions à très faible imposition pour les grandes multinationales.