Le Pilier 2 du cadre inclusif OCDE/G20 instaure un taux d’imposition effectif minimum de 15 % pour les groupes multinationaux dont le chiffre d’affaires consolidé atteint 750 millions d’euros. Ce plancher vise à mettre fin à la course au moins-disant fiscal entre États. Lorsqu’une filiale est imposée à un taux effectif inférieur à 15 % dans un pays, un complément d’impôt (top-up tax) est prélevé dans le pays de la société mère.
Mécanisme et calcul du complément d’impôt
Le taux effectif d’imposition se calcule juridiction par juridiction en divisant les impôts couverts ajustés par le résultat net qualifié (GloBE income). Si ce taux est inférieur à 15 %, le différentiel s’applique à l’excédent de bénéfice, après déduction d’une exclusion de substance fondée sur la masse salariale et les actifs corporels. Cette exclusion préserve les activités économiques réelles et cible principalement les bénéfices passivement localisés dans des juridictions à faible imposition.
L’Union européenne a transposé ces règles via une directive entrée en vigueur le 1er janvier 2024. La France l’a intégrée dans sa législation par la loi de finances pour 2024. Les entreprises concernées doivent mettre en place des systèmes de collecte de données fiscales et comptables dans chaque pays où elles opèrent. Le coût de conformité est significatif, mais les régimes de transition (safe harbours) simplifient les calculs pour les juridictions où le taux effectif dépasse manifestement 15 %. Cette réforme constitue la transformation la plus profonde de la fiscalité internationale depuis les années 1920.